Pasicrisie belge, Nide 61810 |
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Sivu 94
... DÉLIT FORESTIER . - PRESCRIPTION . En matière forestière , la prescription court à dater du procès - verbal constatant le corps du délit . Il n'y a pas d'exception pour les procès - verbaux contenant des réserves de la part des ...
... DÉLIT FORESTIER . - PRESCRIPTION . En matière forestière , la prescription court à dater du procès - verbal constatant le corps du délit . Il n'y a pas d'exception pour les procès - verbaux contenant des réserves de la part des ...
Sivu 353
... DÉLIT FORESTIER . PROCES - VERBAL . ---- PREUVE . - Lorsqu'un procès - verbal régulier atteste l'i- dentité des bois trouvés au domicile des pré- venus avec ceux dont la coupe en délit a été constatée , les tribunaux ne peuvent ren ...
... DÉLIT FORESTIER . PROCES - VERBAL . ---- PREUVE . - Lorsqu'un procès - verbal régulier atteste l'i- dentité des bois trouvés au domicile des pré- venus avec ceux dont la coupe en délit a été constatée , les tribunaux ne peuvent ren ...
Sivu 516
... délit à eux imputé se trouve pres- crit , soit d'après la loi existante à l'époque où il a été commis , soit d'après la nouvelle loi du temps où le jugement est rendu , et qu'ils doivent ap- pliquer à l'action publique résultant du délit ...
... délit à eux imputé se trouve pres- crit , soit d'après la loi existante à l'époque où il a été commis , soit d'après la nouvelle loi du temps où le jugement est rendu , et qu'ils doivent ap- pliquer à l'action publique résultant du délit ...
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22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé