Pasicrisie belge, Nide 61810 |
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Sivu 38
... demande en cas- sation de Pierre Bonnabaud et consorts , habi- tans de la commune de Medeyrolle , et sur la re- quête du maire de la même commune en adhé- sion à cette demande ; En ce qui touche la demande du maire : Considérant qu ...
... demande en cas- sation de Pierre Bonnabaud et consorts , habi- tans de la commune de Medeyrolle , et sur la re- quête du maire de la même commune en adhé- sion à cette demande ; En ce qui touche la demande du maire : Considérant qu ...
Sivu 215
statuer sur la demande incidente , avant de pas- ser outre à l'adjudication . — Il ajoutait que d'ail- leurs la demande avait été jugée mal fondée , par le jugement du 13 déc . 1809 , dont il n'y avait pas d'appel , et qu'ainsi il ne ...
statuer sur la demande incidente , avant de pas- ser outre à l'adjudication . — Il ajoutait que d'ail- leurs la demande avait été jugée mal fondée , par le jugement du 13 déc . 1809 , dont il n'y avait pas d'appel , et qu'ainsi il ne ...
Sivu 239
... demande de mise en liberté provisoire , formée en cause d'ap- pel par la femme Sauffroy , et en renvoyant de- vant le tribunal de première instance pour être statué sur ladite demande , a violé les règles de la compétence , en ...
... demande de mise en liberté provisoire , formée en cause d'ap- pel par la femme Sauffroy , et en renvoyant de- vant le tribunal de première instance pour être statué sur ladite demande , a violé les règles de la compétence , en ...
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22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé