Pasicrisie belge, Nide 61810 |
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Sivu 193
... disposition que fait une personne n'ayant pas de descendans , de tout ou partie de ses biens au profit de l'un de ses frères , à la charge par celui - ci de rendre les biens don- nés , moitié à ses propres enfans , et l'autre moitié aux ...
... disposition que fait une personne n'ayant pas de descendans , de tout ou partie de ses biens au profit de l'un de ses frères , à la charge par celui - ci de rendre les biens don- nés , moitié à ses propres enfans , et l'autre moitié aux ...
Sivu 194
... disposition de cette nature est prohi- bée et annulée , même à l'égard du donataire , de l'héritier institué ou légataire ; - Que dans le sens de cet article , par disposition , n'est pas seulement entendue la substitution , mais aussi ...
... disposition de cette nature est prohi- bée et annulée , même à l'égard du donataire , de l'héritier institué ou légataire ; - Que dans le sens de cet article , par disposition , n'est pas seulement entendue la substitution , mais aussi ...
Sivu 195
... disposition qui dût être annulée , parce qu'elle se trouverait seule contraire à la loi ; mais que la disposition testamentaire dont il s'agit devant produire les mêmes effets , il n'y avait pas de raison pour la déclarer nulle à l ...
... disposition qui dût être annulée , parce qu'elle se trouverait seule contraire à la loi ; mais que la disposition testamentaire dont il s'agit devant produire les mêmes effets , il n'y avait pas de raison pour la déclarer nulle à l ...
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22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé