Pasicrisie belge, Nide 61810 |
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Sivu 144
... action en décla- ration d'hypothèque , avait créé une fin de non- recevoir non établie par la loi . - En effet , pour- quoi l'action en déclaration d'hypothèque ad- mise sous l'empire de l'édit de 1771 , serait - elle non recevable sous ...
... action en décla- ration d'hypothèque , avait créé une fin de non- recevoir non établie par la loi . - En effet , pour- quoi l'action en déclaration d'hypothèque ad- mise sous l'empire de l'édit de 1771 , serait - elle non recevable sous ...
Sivu 192
... action civile pour la réparation du dommage causé par un délit , que lorsqu'ils sont en même temps saisis de l'action publique pour l'application de la peine ; qu'il suit de là que toutes fois que ces tribunaux sont légalement et ...
... action civile pour la réparation du dommage causé par un délit , que lorsqu'ils sont en même temps saisis de l'action publique pour l'application de la peine ; qu'il suit de là que toutes fois que ces tribunaux sont légalement et ...
Sivu 447
... action n'est pas prohi- bée par la loi ; que les frères Dutrios eussent pu la faire cesser , en reconnaissant , comme le de- mandait la dame Julien , que les propriétés sur lesquelles portait cette action étaient affectées à la créance ...
... action n'est pas prohi- bée par la loi ; que les frères Dutrios eussent pu la faire cesser , en reconnaissant , comme le de- mandait la dame Julien , que les propriétés sur lesquelles portait cette action étaient affectées à la créance ...
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22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé