Pasicrisie belge, Nide 61810 |
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Sivu 80
... mars 1810 ; -Vu le décret du 22 juin suivant ; Considé- rant qu'il est établi par le procès - verbal du garde général , dûment assisté , du 26 juill . 1809 , qu'il a été commis des dégâts considérables dans la forêt impériale de ...
... mars 1810 ; -Vu le décret du 22 juin suivant ; Considé- rant qu'il est établi par le procès - verbal du garde général , dûment assisté , du 26 juill . 1809 , qu'il a été commis des dégâts considérables dans la forêt impériale de ...
Sivu 94
... mars 1811 .-- Sect . crim . — Rapp . , M. Favard de Langlade . - Concl . , M. Giraud , av.gén . DÉLIT FORESTIER . - PRESCRIPTION . En matière forestière , la prescription court à dater du procès - verbal constatant le corps du délit ...
... mars 1811 .-- Sect . crim . — Rapp . , M. Favard de Langlade . - Concl . , M. Giraud , av.gén . DÉLIT FORESTIER . - PRESCRIPTION . En matière forestière , la prescription court à dater du procès - verbal constatant le corps du délit ...
Sivu 338
... mars 1808 , at- tendu que cet article lui - même n'est pas appli- cable ; d'où il résulte , 1 ° que le tribunal de Sa- verne , en invoquant , par son jugement du 20 mai 1808 , l'art . 4 précité du décret du 17 mars de la même année ...
... mars 1808 , at- tendu que cet article lui - même n'est pas appli- cable ; d'où il résulte , 1 ° que le tribunal de Sa- verne , en invoquant , par son jugement du 20 mai 1808 , l'art . 4 précité du décret du 17 mars de la même année ...
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22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé