Pasicrisie belge, Nide 61810 |
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Sivu 175
... mois de retard ne soit pas expiré : il suffit que le mois soit com- mencé ( 1 ) . ( Andrieux et Chalogne . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu l'article 6 du titre 3 de la loi du 6 octobre 1791 , et l'article 1er de celle du 16 flor . an 4 ; -Et ...
... mois de retard ne soit pas expiré : il suffit que le mois soit com- mencé ( 1 ) . ( Andrieux et Chalogne . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu l'article 6 du titre 3 de la loi du 6 octobre 1791 , et l'article 1er de celle du 16 flor . an 4 ; -Et ...
Sivu 268
... mois de deuil . L'art . 228 est ainsi conçu : « La femme ne peut contracter un second mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du ma- riage précédent . » - -Les demandeurs argumen- taient de ce texte de loi , et disaient ...
... mois de deuil . L'art . 228 est ainsi conçu : « La femme ne peut contracter un second mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du ma- riage précédent . » - -Les demandeurs argumen- taient de ce texte de loi , et disaient ...
Sivu 301
... mois , en calculant de quantième à quantième ; Attendu que , suivant le calen- drier grégorien , qui est celui de l'empire français , les mois civils ou usuels étant inégalement com- posés , c'est par ce calcul seul , c'est - à - dire ...
... mois , en calculant de quantième à quantième ; Attendu que , suivant le calen- drier grégorien , qui est celui de l'empire français , les mois civils ou usuels étant inégalement com- posés , c'est par ce calcul seul , c'est - à - dire ...
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22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé