Pasicrisie belge, Nide 61810 |
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Sivu 97
... n'avait éprouvé aucun préjudice de l'opé- ration contestée ; que , d'ailleurs , ce préjudice serait purement ... n'avait pas payé une seconde fois les traites , lesquelles sont éteintes , et qu'il n'avait pas payé les frais de retour ...
... n'avait éprouvé aucun préjudice de l'opé- ration contestée ; que , d'ailleurs , ce préjudice serait purement ... n'avait pas payé une seconde fois les traites , lesquelles sont éteintes , et qu'il n'avait pas payé les frais de retour ...
Sivu 119
... n'avait pu leur enlever sans effet ré- troactif ; qu'aux termes de l'art . 20 de l'ordon . , les donations étaient soumises à la formalité de l'insinuation à peine de nullité ; que , suivant l'art . 58 de l'ordonnance de Moulins , le ...
... n'avait pu leur enlever sans effet ré- troactif ; qu'aux termes de l'art . 20 de l'ordon . , les donations étaient soumises à la formalité de l'insinuation à peine de nullité ; que , suivant l'art . 58 de l'ordonnance de Moulins , le ...
Sivu 508
... n'avait été annulé par l'art . 10 de la loi du 3 vendém . an 4 ; que , par cette disposition , l'arrêté du 8 niv . an 2 était aboli , annulé , absolument sans effet ; que les tribunaux avaient très bien pu et dû le réputer non existant ...
... n'avait été annulé par l'art . 10 de la loi du 3 vendém . an 4 ; que , par cette disposition , l'arrêté du 8 niv . an 2 était aboli , annulé , absolument sans effet ; que les tribunaux avaient très bien pu et dû le réputer non existant ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé