Pasicrisie belge, Nide 61810 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 71
Sivu 219
... crime par la loi ; - Que sur ce fait néanmoins , la Cour d'assises du dé- mand une condamnation pénale , par application des art . 2 et 386 du Code pénal ; Que cette condamnation est une fausse application de la loi pénale ; Casse l ...
... crime par la loi ; - Que sur ce fait néanmoins , la Cour d'assises du dé- mand une condamnation pénale , par application des art . 2 et 386 du Code pénal ; Que cette condamnation est une fausse application de la loi pénale ; Casse l ...
Sivu 348
... pénal , et par suite violé les règles de compétence établies par la loi ; -Casse , etc. Du 13 fév . 1812 . Barris . - Sect . crim . -- - Prés . , M. la Cour impériale de Metz a contrevenu audit art . 386 , et par suite violé les règles ...
... pénal , et par suite violé les règles de compétence établies par la loi ; -Casse , etc. Du 13 fév . 1812 . Barris . - Sect . crim . -- - Prés . , M. la Cour impériale de Metz a contrevenu audit art . 386 , et par suite violé les règles ...
Sivu 395
... pénal , qui a fixé les faits de complicité , ni un délit auquel on puisse appliquer une loi pénale ; et que , dès ... pénal qui permet aux tribunaux correctionnels de mo- dérer la peine , s'applique à tous les cas et à tous les genres de ...
... pénal , qui a fixé les faits de complicité , ni un délit auquel on puisse appliquer une loi pénale ; et que , dès ... pénal qui permet aux tribunaux correctionnels de mo- dérer la peine , s'applique à tous les cas et à tous les genres de ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé