Pasicrisie belge, Nide 61810 |
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Sivu 128
... pourvoi , faute d'avoir consigné l'amende , et déposé sa requête en pourvoi dans le délai de dix jours - Attendu qu'en jugeant ainsi , le tribunal de police du can- ton d'Audenarde a violé tout à la fois les règles de compétence , en s ...
... pourvoi , faute d'avoir consigné l'amende , et déposé sa requête en pourvoi dans le délai de dix jours - Attendu qu'en jugeant ainsi , le tribunal de police du can- ton d'Audenarde a violé tout à la fois les règles de compétence , en s ...
Sivu 279
... POURVOI . - MINISTÈRE PUBLIC . -NOTIFICATION . 1o Le fait d'avoir détourné une jeune personne de moins de seize ans de la maison pater- nelle et de l'avoir tenue , de son plein gré , cachée à ses parens , constitue un enlèvement ...
... POURVOI . - MINISTÈRE PUBLIC . -NOTIFICATION . 1o Le fait d'avoir détourné une jeune personne de moins de seize ans de la maison pater- nelle et de l'avoir tenue , de son plein gré , cachée à ses parens , constitue un enlèvement ...
Sivu 303
... POURVOI . - FORMES . Le pourvoi en cassation , formé en matière cor . rectionnelle , par acle passé devant notaire , est régulier , lorsque le prévenu n'a pris cette voie que sur le refus du greffier du tribunal qui a rendu le jugement ...
... POURVOI . - FORMES . Le pourvoi en cassation , formé en matière cor . rectionnelle , par acle passé devant notaire , est régulier , lorsque le prévenu n'a pris cette voie que sur le refus du greffier du tribunal qui a rendu le jugement ...
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22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé