Pasicrisie belge, Nide 61810 |
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Sivu 162
... question de propriété des sapins dont il s'agissait par l'autorité compétente . - Sur l'ap- pel , la Cour de justice criminelle du Jura rendit un arrêt , le 13 avril 1811 , par lequel , en recon- naissant qu'indépendamment de la question ...
... question de propriété des sapins dont il s'agissait par l'autorité compétente . - Sur l'ap- pel , la Cour de justice criminelle du Jura rendit un arrêt , le 13 avril 1811 , par lequel , en recon- naissant qu'indépendamment de la question ...
Sivu 163
... question incidente à la demande prin- cipale dont il est saisi , qu'autant que cette question rentre dans le cercle de ses attribu- tions spéciales . - Ainsi , un tribunal de com- merce saisi d'une demande en paiement de billets ...
... question incidente à la demande prin- cipale dont il est saisi , qu'autant que cette question rentre dans le cercle de ses attribu- tions spéciales . - Ainsi , un tribunal de com- merce saisi d'une demande en paiement de billets ...
Sivu 571
... QUESTION PRÉJUDICIELLE.— COMPÉTENCE . Lorsqu'un débitant , prévenu de n'avoir point représenté le congé d'une pièce de boisson , sou- tient que cette pièce n'était assujettie au paie- ment d'aucun droit , parce qu'elle n'était com ...
... QUESTION PRÉJUDICIELLE.— COMPÉTENCE . Lorsqu'un débitant , prévenu de n'avoir point représenté le congé d'une pièce de boisson , sou- tient que cette pièce n'était assujettie au paie- ment d'aucun droit , parce qu'elle n'était com ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé