Pasicrisie belge, Nide 61810 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 77
Sivu 165
... raison des autres cri- ? mes ( 1 ) . Du 31 mai 1811 . Busschop , ( Fouquaud . ) - - Sect . crim . Rapp . , M. - 1 ° APPEL . - DÉLAI . - CASSATION . JUGEMENT JUGEMENT INTERLOCUTOIRE . DÉFINITIF . - 2o INSCRIPTION HYPOTHÉCaire ...
... raison des autres cri- ? mes ( 1 ) . Du 31 mai 1811 . Busschop , ( Fouquaud . ) - - Sect . crim . Rapp . , M. - 1 ° APPEL . - DÉLAI . - CASSATION . JUGEMENT JUGEMENT INTERLOCUTOIRE . DÉFINITIF . - 2o INSCRIPTION HYPOTHÉCaire ...
Sivu 277
... raison de leur gestion ; et enfin aux époux , pour raison de leurs conventions et droits matrimo- niaux éventuels ; -Attendu , 3o qu'en accordant la même hypothèque légale et tacite aux cohéri- tiers de celui qui s'est ingéré dans l ...
... raison de leur gestion ; et enfin aux époux , pour raison de leurs conventions et droits matrimo- niaux éventuels ; -Attendu , 3o qu'en accordant la même hypothèque légale et tacite aux cohéri- tiers de celui qui s'est ingéré dans l ...
Sivu 395
... raison de ses fonctions constituent le délit prévu par l'art 224 du Code pénal ( 2 ) . L'application de cet article doit avoir lieu soit que les outrages aient été faits à raison des fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ces ...
... raison de ses fonctions constituent le délit prévu par l'art 224 du Code pénal ( 2 ) . L'application de cet article doit avoir lieu soit que les outrages aient été faits à raison des fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ces ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé