Pasicrisie belge, Nide 61810 |
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Sivu 59
... RENVOI . En matière criminelle , correctionnelle et de police , c'est à la Cour de cassation qu'il ap- partient exclusivement de statuer sur les de- mandes en renvoi pour cause de suspicion lé- gitime . ( Cod . d'inst . crim . , art ...
... RENVOI . En matière criminelle , correctionnelle et de police , c'est à la Cour de cassation qu'il ap- partient exclusivement de statuer sur les de- mandes en renvoi pour cause de suspicion lé- gitime . ( Cod . d'inst . crim . , art ...
Sivu 292
... renvoi par la Cour de cassation à une autre Cour impériale , celle - ci ne peut point renvoyer l'affaire devant les juges établis dans le ressort de la Cour impériale dont l'arrêt a été annulé , mais qu'elle doit faire le renvoi devant ...
... renvoi par la Cour de cassation à une autre Cour impériale , celle - ci ne peut point renvoyer l'affaire devant les juges établis dans le ressort de la Cour impériale dont l'arrêt a été annulé , mais qu'elle doit faire le renvoi devant ...
Sivu 489
... renvoi ; -Attendu que , dans le cas de la cause , la récusation intentée contre l'un des ar- bitres depuis le renvoi à eux fait , n'était et ne pouvait être ni dans les termes ni dans l'inten- tion de ce renvoi ; que le droit de ...
... renvoi ; -Attendu que , dans le cas de la cause , la récusation intentée contre l'un des ar- bitres depuis le renvoi à eux fait , n'était et ne pouvait être ni dans les termes ni dans l'inten- tion de ce renvoi ; que le droit de ...
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22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé