Pasicrisie belge, Nide 61810 |
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Sivu 142
... tribunal de police énonçât que cette suspen- sion était constatée par écrit , ou que la preuve en résultât des déclarations données dans l'in- structiondu procès - Attendu que ce jugement n'énonce à cet égard aucune espèce de preuve ; d ...
... tribunal de police énonçât que cette suspen- sion était constatée par écrit , ou que la preuve en résultât des déclarations données dans l'in- structiondu procès - Attendu que ce jugement n'énonce à cet égard aucune espèce de preuve ; d ...
Sivu 350
... tribunal de première instance ; Qu'en effet , un tribunal ne pourrait pas être tout à la fois , dans la même affaire , tribunal d'appel et tribu- nal de première instance , juger en dernier res- sort la demande principale qui fait l ...
... tribunal de première instance ; Qu'en effet , un tribunal ne pourrait pas être tout à la fois , dans la même affaire , tribunal d'appel et tribu- nal de première instance , juger en dernier res- sort la demande principale qui fait l ...
Sivu 401
... tribunal qu'à celui de Bayonne , et à la Cour d'appel du ressort ; donc c'est à ce tribunal et à cette Cour que tout doit être renvoyé , et par suite le jugement de com- merce du 23 octobre , qui attribue la connaissan- ce du procès au ...
... tribunal qu'à celui de Bayonne , et à la Cour d'appel du ressort ; donc c'est à ce tribunal et à cette Cour que tout doit être renvoyé , et par suite le jugement de com- merce du 23 octobre , qui attribue la connaissan- ce du procès au ...
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22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé