Pasicrisie belge, Nide 61810 |
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Sivu 10
... VENTE . - NUL Une donation déguisée sous forme de vente est valable , si , d'ailleurs , elle est d'un objet dis- ponible , et faite à une personne capable de recevoir ( 1 ) . ( Vendendael - C . Héritiers Schamp . ) Il s'agissait d'une ...
... VENTE . - NUL Une donation déguisée sous forme de vente est valable , si , d'ailleurs , elle est d'un objet dis- ponible , et faite à une personne capable de recevoir ( 1 ) . ( Vendendael - C . Héritiers Schamp . ) Il s'agissait d'une ...
Sivu 359
... vente d'une quantité de mesures fixes à prendre dans un corps certain d'une plus grande étendue . ( Jugé par la Cour ... vente du 10 fév . 1806. - Il paraît que , dans cette délimitation , douze arpens , dix - neuf per- ne deviennent ...
... vente d'une quantité de mesures fixes à prendre dans un corps certain d'une plus grande étendue . ( Jugé par la Cour ... vente du 10 fév . 1806. - Il paraît que , dans cette délimitation , douze arpens , dix - neuf per- ne deviennent ...
Sivu 580
... vente avait été résiliée au profit des deux vendeurs ; que dès lors le sieur d'Héricy fils n'é- tait point étranger à la propriété du domaine évincé ; et qu'il avait valablement pu vendre ce domaine et en garantir la vente ; -2 ° elle ...
... vente avait été résiliée au profit des deux vendeurs ; que dès lors le sieur d'Héricy fils n'é- tait point étranger à la propriété du domaine évincé ; et qu'il avait valablement pu vendre ce domaine et en garantir la vente ; -2 ° elle ...
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22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé