Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Nide 2J. Renouard et cie, 1839 |
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Sivu 51
... déclaration de ne pou- voir ou de ne vouloir signer ( 244 ) . 689. Le tribunal renvoie ensuite les parties à l'audience publique , dont il fixe le jour et l'heure ; il ordonne la communication de la procédure au procureur - impérial ...
... déclaration de ne pou- voir ou de ne vouloir signer ( 244 ) . 689. Le tribunal renvoie ensuite les parties à l'audience publique , dont il fixe le jour et l'heure ; il ordonne la communication de la procédure au procureur - impérial ...
Sivu 68
... Déclaration que les deux époux en personne font au prési- dent du tribunal , en présence de deux notaires . 720 ... déclaration . 724. Réquisition des deux époux de l'admission du divorce . 725. Acte décerné de leur réquisition . 726 ...
... Déclaration que les deux époux en personne font au prési- dent du tribunal , en présence de deux notaires . 720 ... déclaration . 724. Réquisition des deux époux de l'admission du divorce . 725. Acte décerné de leur réquisition . 726 ...
Sivu 69
... déclaration authentique par laquelle leur père et mère ou autres ascendants vivants les au- torisent à demander le divorce et à y consentir ; 24 ° . L'inventaire estimatif de tous leurs biens meubles et immeubles ; 5o . L'acte , ou la ...
... déclaration authentique par laquelle leur père et mère ou autres ascendants vivants les au- torisent à demander le divorce et à y consentir ; 24 ° . L'inventaire estimatif de tous leurs biens meubles et immeubles ; 5o . L'acte , ou la ...
Sivu 70
... déclaration des époux , faite dans les formes que nous venons d'indiquer , doit être renouvelée dans la première quinzaine de chacun des quatrième , septième et dixième mois qui sui- vront , en observant les mêmes formalités ( 285 ) ...
... déclaration des époux , faite dans les formes que nous venons d'indiquer , doit être renouvelée dans la première quinzaine de chacun des quatrième , septième et dixième mois qui sui- vront , en observant les mêmes formalités ( 285 ) ...
Sivu 71
... preuve que les deux époux étaient âgés , le mari de 25 ans , et la femme de 21 ans , lors- qu'ils ont fait leur première déclaration ; qu'à que cette époque , ils étaient mariés depuis deux ans Tit . VI . Du divorce . Chap . III . 71.
... preuve que les deux époux étaient âgés , le mari de 25 ans , et la femme de 21 ans , lors- qu'ils ont fait leur première déclaration ; qu'à que cette époque , ils étaient mariés depuis deux ans Tit . VI . Du divorce . Chap . III . 71.
Sisältö
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Yleiset termit ja lausekkeet
acte authentique acte de naissance action admis aliments arrêt article autorisée cause Code civil Code de procéd Code de procédure commencement de preuve communauté conçu pendant conseil de famille consentement mutuel contester contrat Cour d'appel Cour de cassation curateur déclaration défendeur demande demandeur démence destitution dispense disposition divorce doit doivent donations Duparc-Poullain enfants adultérins enfants légitimes enfants naturels fant femme filiation héritiers juge de paix l'acte de naissance l'adoption l'art l'article l'autre époux l'émancipation l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'un des époux légale Locré Maleville mari meubles mineur émancipé nécessaire nommé Nouveau Denisart Nouveau Répertoire nullité obligé parents paternité pendant le mariage père et mère personne peuvent Pothier pourrait présomption preuve testimoniale principe prononcée Proudhon prouver puissance paternelle pupille reconnaissance règle pater résulte riage s'il sance SECTION séparation de corps serait seulement Sirey SOMMAIRE subrogé-tuteur suivant survivant des père tion titre tribunal tutelle officieuse tuteur usufruit
Suositut otteet
Sivu 131 - L'enfant né avant le cent quatre -vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° S'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° Si l'enfant n'est pas déclaré viable.
Sivu 295 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...
Sivu 427 - ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2°...
Sivu 190 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Sivu 398 - Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance.
Sivu 190 - La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.
Sivu 82 - ... enfants nés de leur mariage : les père et mère conserveront néanmoins la jouissance de cette moitié jusqu'à la majorité de leurs...
Sivu 31 - Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari de procéder avec elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice.
Sivu 33 - La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ' ne peut être opposée que par la femme, par le mari , ou par leurs héritiers.
Sivu 201 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.