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Teokset Teokset 1 - 10 / 53 haulle Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé....
" Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. "
Le droit civil français: suivant l'ordre du code - Sivu 398
tekijä(t) Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...partage ne sera considéré que comme provisionnel. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le commissaire du Gouvernement près le tribunal civil. ' ' La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle...

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Nide 2

1806
...lequel fera la délivrance des lots. Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel. qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille , et de l'avis de trois jurisconsulte!, désignés par le commissaire du gouvernement près le tribunal civil. La transaction...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...partage ne sera considéré que comme provisionnel. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de trois jurisconsultes désignés par le procureur impérial au tribunal de première instance. La transactiç.n ne sera valable qu'autant qu'elle aura...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1807
...Des Transactions. ARTICLE 4^7 *• Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'a près y avoit été autorisé par le conseil de famille, et de,...de trois jurisconsultes désignés par le Procureur impérial au Tribunal de première instance. La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 15

P. Antoine Fenet - 1828
...que comme pitmH sionnel. » ,>.; Art. 80. « Le tuteur ne pourra transiger au nom du mi•• neur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le commis« saire du gouvernement près le tribunal civil. « La transaction ne sera valable qu'autant...

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Nide 2

Victor Augier - 1834
...demande en partage dirigée contre le mineur. » (465.) « Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. — La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura...

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Nide 4

Victor Augier - 1835
...partage dirigée contre le mineur (art. 465). XI. Le curateur ne peut transiger, an nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. La transaction , pour être valable, doit être homologuée...

Traite des minorites: tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - 1835
...incapables de transiger. Tout tuteur ne peut transiger, au nom du mineur non émancipe ou de l'interdit . qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le ministère public du tribunal du domicile de. la tutelle. Et la transaction n'est valable qu'an* tant...

Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 sivua
...conformément à l'art 467. » Et cet article porte : « Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le Tribunal de 1" instance. » Que peut donc produire cette citation en conciliation, contre...

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...considéré que comme provisionnel. C. 815 s. 46». Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...jurisconsultes désignés par le procureur du Roi près le tribunal de première instance. C. 407 s., 1304, 1312, 1314, 2044, 2045. — Co. 63. La transaction...




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