 | 1810 - 544 sivua
...communauté , se poursuit contre le mari débiteur, seul , quoique la femme soit obligée à la dette. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point..., ou si le mari est mineur , peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme , ou de minorité de la femme seule , si son... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...communauté se poursuit contre le mari débiteur , seul , quoique la femme soit obligée à la dette. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point..., ou si le mari est mineur , peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme , ou de minorité de la femme seule , si son... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...communauté, se poursuit contre le mari débiteur , seul, quoique la femme soit obligée à la dette. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point...elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme , au de minorité de la femme seule , si son... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...10. Expropriation forccc. Contre qui se poursuit l'expropriation des immeubles de la communauté', cl celle des immeuble-s de la femme qui ne sont point entrés en communauté ? En cas de minorité du mari et de la femme, ou de mhiorilé de la femme seule , si son mari majeur... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...communauté , se poursuit contre le mari débiteur, §eul , quoique la femme soit obligée à la dette. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté, se pouisuit contre le mari et h j.-:ii ,uc , laquelle , au refus du mari de procéder avec elle, ou si... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...donateur , seul, quoique la femme soit obligée a la dette. — Celle des immeubles de la femme qi>i ne sont point entrés en communauté , se poursuit...contre le mari et la femme ^ laquelle , au refus du märt de procéder avec elle , ou ы lu mari est mineur , peut 6trc autorisée en justice. — En cas... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sivua
...communauté, se poursuive contre le » mari débiteur seul , quoique la femme soit v obligée à la dette; que celle des immeubles » de la femme qui ne sont point entrés en » communauté, se poursuive contre le mari x et la femme , laquelle, au refus du mari de » procéder avec elle, ou si... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...femme soit obligée à bi dette. ai8 , a»4 , 1411, i4*8, 1549. — Celle u>s immeubles de la IVmme qui ne sont point entrés en communauté se poursuit contre le mari el la femme , laquelle , au refus du mari de procéder avec elle , ou si le mari est mineur, peut être... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...débiteur seul, quoique la femme soit obligée à la dette. Celle des immeubles de la femme, propres de communauté, se poursuit contre le mari et la femme...laquelle , au refus du mari de procéder avec elle , peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sivua
...que la femme soit obligée à la dette. « Celle des immeubles de la femme propres de commu« nauté se poursuit contre le mari et la femme , laquelle , « au refus du mari de procéder avec elle , peut être autorisée « en justice. « En cas de minorité du mari et de la femme , ou de mi« norité... | |
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Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari de procéder avec elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice. 
