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Teokset Teokset 1 - 10 / 80 haulle ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas....
" ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ;... "
Le droit civil français: suivant l'ordre du code - Sivu 427
tekijä(t) Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
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Journal du palais, Nide 3

1827
...autorisé par son père, « » par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, on » défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de fami » homologuée par le tribunal civil; 2° si, en outre, l'acte d'autorisatii » n'a été enregistré...

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...sa mere, en cas de décès, interdiction ou absence du pere , ou , à défaut du pere et de la mere, par une délibération du conseil de famille , homologuée...et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur Veut établir son domicile. ia 3. La disposition de l'article précédent est appli2a cable...

Code de commerce

1807 - 16 sivua
...1 dé"aut du père et de la mère , par une delibération du conseil de famille, homologuée parle tribunal civil; 2° si, en outre , l'acte d'autorisation...et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. positions des articles 18 et i9 du titre deuxième du livre IV;...

Bulletin des lois, Nide 41

France - 1808
...n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de...délibération du conseil de famille, homologuée parle tribunal civil; 2.° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au...

Code de commerce

France - 1808 - 795 sivua
...s'il n'a été préaJablement autorisé par son père ou par sa mère , ai sun père est décédé , ou à défaut du père et de la mère , par une délibération...conseil de famille homologuée par le tribunal civil , et si l'acte d'autorisation n'a élé enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où...

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère , en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou , à défaut du père et de...2° si , en outre, l'acte d'autorisation n'a été «registre et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. Aucun...

Traité du contrat d'assurance

Robert Joseph Pothier - 1810 - 528 sivua
...s'il n'est autorisé par son père , à défaut par sa mère et à défaut de l'un et de l'autre , par une ' délibération du conseil de famille , homologuée par le Tribunal Civil , et si l'acte qui l'autorise n'est pas enregîtré et affiché au Tribunal de. Commerce du lieu "où...

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - 1814 - 383 sivua
...n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction, ou absence du père, ou, à défaut du père et de...et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. Art. 3. La disposition de l'article précédent est applicable aux...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...autorisé par son père , ou par sa mère , en cas de décès , interdiction ou absence du père , ou , i défaut du père et de la mère , par une délibération...l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché an tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. 3. La disposition de l'article...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...H, art. 5 ; du 8 août, n01 xm.ef xw, art. Ier. ou par sa mère , en cas de décès , interdiction ou absence du père , ou , à défaut du père et...conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; a" si , en outre , l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce...




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