 | 1827 - 656 sivua
...autorisé par son père, « » par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, on » défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de fami » homologuée par le tribunal civil; 2° si, en outre, l'acte d'autorisatii » n'a été enregistré... | |
 | France - 1807 - 476 sivua
...sa mere, en cas de décès, interdiction ou absence du pere , ou , à défaut du pere et de la mere, par une délibération du conseil de famille , homologuée...et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur Veut établir son domicile. ia 3. La disposition de l'article précédent est appli2a cable... | |
 | 1807 - 314 sivua
...1 dé"aut du père et de la mère , par une delibération du conseil de famille, homologuée parle tribunal civil; 2° si, en outre , l'acte d'autorisation...et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. positions des articles 18 et i9 du titre deuxième du livre IV;... | |
 | France - 1808 - 448 sivua
...n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de...délibération du conseil de famille, homologuée parle tribunal civil; 2.° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au... | |
 | France - 1808 - 826 sivua
...s'il n'a été préaJablement autorisé par son père ou par sa mère , ai sun père est décédé , ou à défaut du père et de la mère , par une délibération...conseil de famille homologuée par le tribunal civil , et si l'acte d'autorisation n'a élé enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sivua
...n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère , en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou , à défaut du père et de...2° si , en outre, l'acte d'autorisation n'a été «registre et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. Aucun... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 sivua
...s'il n'est autorisé par son père , à défaut par sa mère et à défaut de l'un et de l'autre , par une ' délibération du conseil de famille , homologuée par le Tribunal Civil , et si l'acte qui l'autorise n'est pas enregîtré et affiché au Tribunal de. Commerce du lieu "où... | |
 | France - 1814 - 412 sivua
...n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction, ou absence du père, ou, à défaut du père et de...et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. Art. 3. La disposition de l'article précédent est applicable aux... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...autorisé par son père , ou par sa mère , en cas de décès , interdiction ou absence du père , ou , i défaut du père et de la mère , par une délibération...l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché an tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. 3. La disposition de l'article... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sivua
...H, art. 5 ; du 8 août, n01 xm.ef xw, art. Ier. ou par sa mère , en cas de décès , interdiction ou absence du père , ou , à défaut du père et...conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; a" si , en outre , l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce... | |
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... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ;... 
