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Teokset Teokset 1 - 10 / 171 haulle L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que....
" L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... "
Le droit civil français: suivant l'ordre du code - Sivu 201
tekijä(t) Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant, ou pendant la poursuite de l'action civile. (Code des Délits et des Peines , art. 4 , 5 , 6 et 8. ) Ces principes, extrêmement...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...juges que l'action publique, elle peut aussi l'être séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée de l'ordre qui garantit la sûreté générale, avant ou pendant la poursuite de l'action Ainsi celui...

Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1804
...juges que Taction publique. Elle peut aussi l'être séparément; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique , intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile, 15. La répression des délits exige l'action de deux autorités distinctes et incompatibles...

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...mêmes juges q«« l'action publique. » Elle peut aus$i l'être séparément! Dans ce ca&l'ex«rcice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 64. «'Plaignans, eri matière de police correctionnelle , pourront s'adresser...

Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...publique et par-devant les mêmes juges ; elle peut aussi l'être séparément , mais l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile, parce que s'il est une fois jugé qu'il n'ya point de délit par les tribunaux criminels...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de...

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. ( V. le § précédent. ) La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...que l'action publique; (qu') elle peut aussi l'être séparément ; (que) dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ». De là il suit que l'action publique, lorsqu'elle . est intentée avant ou pendant...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Nide 3

1823
...les même juges que l'action publique, soit séparément; mais que, dans ce dernier cas, 'le jugement de l'action civile est .suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sor l'action publique; que la première' de ces actions est donc subordonnée ti la seconde; qu'elle...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...juges que l'action publique : elle peut aussi l'être séparément; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. — Pourquoi l'action publique, lorsqu'elle est intentée avant ou pendant la poursuite...




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