 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sivua
...juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant, ou pendant la poursuite de l'action civile. (Code des Délits et des Peines , art. 4 , 5 , 6 et 8. ) Ces principes, extrêmement... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...juges que l'action publique, elle peut aussi l'être séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée de l'ordre qui garantit la sûreté générale, avant ou pendant la poursuite de l'action Ainsi celui... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 sivua
...juges que Taction publique. Elle peut aussi l'être séparément; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique , intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile, 15. La répression des délits exige l'action de deux autorités distinctes et incompatibles... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sivua
...mêmes juges q«« l'action publique. » Elle peut aus$i l'être séparément! Dans ce ca&l'ex«rcice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 64. «'Plaignans, eri matière de police correctionnelle , pourront s'adresser... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 sivua
...publique et par-devant les mêmes juges ; elle peut aussi l'être séparément , mais l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile, parce que s'il est une fois jugé qu'il n'ya point de délit par les tribunaux criminels... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sivua
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sivua
...juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. ( V. le § précédent. ) La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sivua
...que l'action publique; (qu') elle peut aussi l'être séparément ; (que) dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ». De là il suit que l'action publique, lorsqu'elle . est intentée avant ou pendant... | |
 | 1823 - 594 sivua
...les même juges que l'action publique, soit séparément; mais que, dans ce dernier cas, 'le jugement de l'action civile est .suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sor l'action publique; que la première' de ces actions est donc subordonnée ti la seconde; qu'elle... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 sivua
...juges que l'action publique : elle peut aussi l'être séparément; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. — Pourquoi l'action publique, lorsqu'elle est intentée avant ou pendant la poursuite... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
