Traité du contrat de transport par terre en général et spécialement par chemins de ferNapoléon Chaix et Cie., 1861 - 512 sivua |
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Yleiset termit ja lausekkeet
agents applicables arrêt article Attendu avaries bagages cahier des charges camionnage chandises chemin de fer Code de commerce Code Napoléon colis commissionnaire commissionnaire de transport Compagnie d'Orléans compagnies de chemins compétence contrat de transport Cour de cassation Cour impériale déclaration délai destinataire destination devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet entrepreneurs de transports établi expéditions fer d'Orléans fixé force majeure frais gare Gazette des tribunaux Journal du Palais juge jurisprudence kilogrammes kilomètre l'action en responsabilité l'administration l'ar l'arrêté ministériel l'arrivée l'article 50 l'avarie l'expéditeur l'indemnité lettre de voiture lieu livraison marchan marchandises matière ment messageries ministre des travaux objets à transporter pagnie payer péditeur perte petite vitesse peuvent préjudice prescription privilége du voiturier question réception réclamer règle remise résulte retard Rouen s'il seront seulement spéciale stipulation taxes ticle tion train trans travaux publics tribunal de commerce turier valeur des objets voie de fer voyage voyageurs
Suositut otteet
Sivu 251 - Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle...
Sivu 484 - Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d'État.
Sivu 467 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.
Sivu 448 - La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.
Sivu 464 - Le poids de la tonne est de i 000 kilogrammes. Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par 10 kilogrammes. Ainsi, tout poids compris entre 0 et 10 kilogrammes payera comme 10 kilogrammes; entre 10 et 20 kilogrammes, comme 20 kilogrammes, etc.
Sivu 486 - Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train. Ils seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train. 2°...
Sivu 172 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport de?
Sivu 484 - Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable, lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine (2). ART. 70. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie...
Sivu 445 - Une partie droite de 100 mètres au moins de longueur devra être ménagée entre deux courbes consécutives , lorsqu'elles seront dirigées en sens contraire.
Sivu 439 - IX, exercées par le préfet de police dans toute l'étendue du département de la Seine, et dans les communes de Saint-Cloud, Meudon et Sèvres, département de Seine-et-Oise.