 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sivua
...cité, exige que les actes sous signature privée soient enregistrés avant qu'il en soit fait usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée; et les art. 42 et 47 défendent à tous notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics... | |
 | 1901 - 560 sivua
...destination ; elle sera dispensée du timbre et de l'enregistrement, tant qu'il n'en sera pas fait usage soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée. Elle ne rendra pas par elle-même obligatoire l'enregistrement du titre. Art. 5. — Toute dette au... | |
 | 1841 - 782 sivua
...assujettit à l'enregistrement le* actes sous si^nature privée) avant qu'il ensoitfail usage eoit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, La production de* traités de cession des ofHces à l'appui des demandes île nomination qui, précédemment,... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 sivua
...l'enregistrement de tous autres actes sous signature privée. Seulement il ne peut en être fait usage soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés '. Mais en ce qui toucbe aux mutations immobilières... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 sivua
...l'enregistrement n'aurait pas encore été établi; mais il ne pourra en être l'ait aucun usage , soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée , qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. 7 i . Les délais pour l'enregistrement des déclarations... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sivua
...question ci-dessus, qui sont faits sous signature privée; mais il ne peut en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement •enregistrés. (Art. tâde la loi du, 22 frimaire an 7.) Nous... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sivua
...privé ni en faire aucun usage , même en conciliation. « II ne pourra en être fait aucun usage , soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée , qu'il n'ait été préalablement enregistré (Loi du 22 frimaire an 7 , art. 23 ). » « Les notaires... | |
 | 1835 - 882 sivua
...l'article précédent qui seront passés en pays étranger ; mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public , soit en justice , ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. V. id. article 23. 9. Aucun notaire , huissier ,... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 sivua
...où l'enregistrement n'aurait pas encore été établi ; mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée , qu'ils n'aient été préalablement enregistrés (3). Art4 25. Dans les délais fixés par les articles... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 sivua
...actes, « il n'ya pas de délai de rigueur ; » que seulement il ne peut en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, s'ils n'ont pas été préalablement enregistrés. 4. Comme le délai ci-dessus de vingt jours est... | |
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... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. 
