 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...coupables ou ponsables, la peine et les condamnations civile». v "Le texte de la loi dont on fera l'application , sera lu à l'audience par le président; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine de cinquante francs... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sivua
...à l'audience parle président; il » sera fait mention de cette leclnre dans le juge» ment, ctjfe texte de la loi y sera inséré, sous » peine de cinquante francs d'amende contre le » greffier. Art. 196. » La minute du jugement sera signée » au plus tard dans les vingt-quatre heures, parles... | |
 | France - 1813 - 618 sivua
...jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera l'application , sera lu à l'audience par le président; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine de cinquante francs... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera l'application , sera lu à l'audience par le président : il sera fait mention de cette lecture dans l'arrêt , également à peine de nullité. Le texte de fa loi sera inséré dans... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sivua
...coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...dont on lera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera f.. ii. mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine de cinquante francs «l'amende contre \e greffier. 196. La minute du jugement sera signée au plus tard dans les vingt-quatre... | |
 | France - 1825 - 898 sivua
...Liudience par le président; il .en fuit rornttun 'le cet lecture IÍ..IÍ4 le jugement, et lo texto de la loi y sera inséré. sous peine de cinquante francs d'amende rentre le greffier. -I. ,63. 36g. 59î. 196. La iiiinutedu jugement sera signée au plus tard da ni... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sivua
...loi dont on fera l'application, sera lu à l'audience par le doyen ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement , et le texte de la loi y sera inséré . sous peine de quarante gourcles d'amende contre le greffier. Art. 180; La minute du jugement sera signée au plus... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sivua
...des tribunaux correctionnels , l'art. 195 se contente de dire que ii le texte de la loi dont on fera l'application , « sera lu à l'audience par le président; il sera « fait mention de cette lecture dans le juge« ment ; et le texte de la loi y sera inséré, >i sons peine de Safranes... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sivua
...l'application sera lu à l'audience |>ar le président ; il sera fait nu'ntion de celle lecture «Uns le jugement, et le texte de la loi y sera inséré,...peine de cinquante francs d'amende contre le greffier. 197. Le jugement sera exécuté à la requête du procureur du roi et de la partie civile, chacun en... | |
| |
Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience... 
