 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sivua
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs, habilaut avec eux ; les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. » Ferme. Louage. i5. Le fermier,... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés...les artisans , du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...responsables du dommage causé par leurs enlans mineurs habitant avec eux ; Le» maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés j Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps... | |
 | France - 1809 - 210 sivua
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les corn met tans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...les artisans , du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. • La responsabilité ci-dessus... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 sivua
...doivent en répondre. La même responsabilité pèse sur les maîtres et les commettans , par rapport au dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il ya faute de leur part de se servir de personnes capables de nuire, soit par malice, soit même par... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...Les maîtres et les comiitettans , du dommage causé 'par leurs domestiques et pi-eposes dans le» fonctions auxquelles ils les ont employés ; — Les...les artisans , du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le terns qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-desbus... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 sivua
...qui scit, sed prohibere non potest (a). 0.533. 2.° Les maîtres et les commettans sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés , à moins qu'ils ne prouvent également qu'ils n'ont pu mettre obstacle au délit ou quasi- délit... | |
 | 1842 - 906 sivua
...mère, après le décès du mari, sont responsa» blés du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant • avec eux ; > Les maîtres et les commettants...les fonctions auxquelles » ils les ont employés; • élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont snus leur » surveillance ; » La responsabilité... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 sivua
...mari, sont responsables du dommage causé par leurs entants mineurs habitant avec eux. » Les mailres et les commettants , du dommage causé par leurs domestiques...employés. » Les instituteurs et les artisans, du dommage cause parleurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. .1 La responsabilité... | |
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Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
