...contenant o!>lig;itio'n ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts' et TOME 2. placement auraient été faits et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces puys , et stipulées payables dans les mêmes pays et dans tes monnaies qui j' ont court. 22. Du rapprochement...

...les colonies, contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placemens auront été faits et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, etstipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours; — Vu ledit avis,...

...colonies ; 2° des actes passés , en forme authentique seulement, en pays étranger ou dans les colonies, contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers...placements auront été faits et les livraisons promises on effectuée« en objets de ces pays , et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les valeurs...

...étrangers et les colonies, conlenanl obligation ou mulation d'objets mobiliers, lorsque les prêts el placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, el stipulées payables dans les mêmes pays el dans les m >nnaies qui y ont colirs; — Attendu qu'il...

...étrangers, contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et les placements ont été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulés payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours. (Avis du conseil d'Etat...

...conlcnant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts cl placements auront élé faits et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulés payables dans les mêmes pays, et dans les monnaies qui y ont cours; » — Vu Paris dudit...

...situés en pays étranger; 2° aux actes passés en forme authentique seulement dans les pays étrangers, contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers,...payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours. Ces avis qui, par l'approbation qu'ils ont reçue, ont force de loi, régissent la...

...la forme authentique à l'é« tranger, et contenant obligation ou mutation d'objets mobi« liers, lorsque les prêts et placements auront été faits,...livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays et sti« pulés payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui « y ont cours. » Et la jurisprudence,...

...disposition aux actes passés en forme authentique seulement dans les pays étrangers et les colonies, contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers,...payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours ; Vu l'avis dudit jour 10 brumaire an xrv ; Est d'avis que la disposition de l'avis...

...forme authentique, contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les livraisons sonl promises ou effectuées en objets de ces pays et stipulées payables dans les mêmes pay» et dans ¡es monnaies qui y ont cours. Lorsque la convention porte qu'elle a été passée à...