12. Le S. B. Baglioni, demeurant à Bordeaux, rue SaintRemi, n.o 57, auquel il a été délivré, le 20 septembre

S14, l'attestation de sa demande d'un certificat d'addition et de perfectionnement à son appareil distillatoire continu, pour lequel il a obtenu un brevet d'invention de dix ans, le 24 août 1813;

n.o

13.°. Le S. Molé, demeurant à Paris, rue de la Harpe, 78, auquel il a été délivré, le 20 septembre 1814, Fattestation de sa demande d'un certificat d'addition et de perfectionnement à ses procédés de fabrication de garnitures d'imprimerie à jour, procédés pour lesquels il a obtenu un brevet d'invention de cinq ans, le 10 décembre 1813;

14.o Le S. Baldwin, citoyen des États-Unis d'Amérique, auquel il a été délivré, le 27 septembre 1814, l'attestation de sa demande d'un certificat d'addition et de perfectionnement à une machine propre à filer le lin, le chanvre et autres matières filamenteuses, machine pour laquelle il a obtenu un brevet d'importation de quinze ans, le 10 décembre 1813.

2. Il sera adressé à chacun des brevetés ci-dessus dénommés une expédition de l'article qui le concerne; et notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de cette disposition.

3. La présente ordonnance sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 17 Octobre de f'an de grâce 1814.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur,

Signé L'ABBÉ DE MONTESQUIOU.

(N.° 446.) Ordonnance du ROI portant établissement d'un conseil de Prud'hommes à Amiens, département de la Somme.

Au château des Tuileries, le 26 Octobre 1814.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE ;

Vu la loi du 18 mars 1806 et le décret du 11 juin 1809; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'in

térieur;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

cr

ART. I. II sera établi un conseil de prud'hommes dans la ville d'Amiens, département de la Somme : ce conseil sera composé de quinze membres pris parmi les marchands fabricans, les chefs d'atelier, les contre-maîtres et les ouvriers patentés.

2. Les branches d'industrie ci-après dénommées concourront à la formation du conseil, dans les proportions réglées ainsi qu'il suit :

Les fileurs et les fabricans de coton, les fabricans d'étoffes de laine, de poils de chèvre et de soie, ceux de bonneterie et de toutes autres espèces de tissus, nommeront cinq membres, dont trois seront choisis parmi les marchands fabricans, et les deux autres, parmi les chefs d'atelier, les contre- maîtres et les ouvriers patentés, ci....

Les fabricans de cardes, les brossiers, les lamiers, les cordiers, les constructeurs de métiers, les mécaniciens, les serruriers, les fondeurs et les tourneurs en bois et métaux pour mécaniques, nommeront un membre qui sera marchand fabricant, ci..

A

I.

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Les teinturiers en laine, les imprimeurs en laine, les apprêteurs, les tondeurs, les foulonniers, les teinturiers en coton, les blanchisseurs et les imprimeurs en coton, nommeront trois membres, dont deux seront marchands fabricans, et l'autre sera chef d'atelier, ou contre-maître, ou ouvrier patenté, ci....

...

Les brasseurs, les tanneurs, les corroyeurs, les mégissiers, les pelletiers, les fabricans de chapeaux, de savons, d'huile, de chandelles et de bougies, les propriétaires de moulins à bois de teinture et à tan, les fabricans de papier, les relieurs, les fabricans de poterie de terre et de poterie d'étain, nommeront deux membres, dont l'un sera marchand fabricant, et l'autre, chef d'atelier ou ouvrier patenté, ci ....

Les architectes, les peintres, les sculpteurs, les imprimeurs typographiques, les facteurs d'instrumens, les orfévres, les bijoutiers et les horlogers, nommeront un membre qui sera marchand ou fabricant, ci..

Les maçons, les charpentiers, les menuisiers, les tabletiers, les ébénistes, les tourneurs en bois, Jes vanniers, les couvreurs, les plafonneurs, les paveurs, les marbriers, les vitriers, les peintres et les doreurs en bâtimens, les plombiers, les serruriers, les armuriers, les maréchaux-ferrans, les couteliers, les taillandiers, les ferblantiers, les tonneliers, les charrons, les chaudronniers, les bourreliers et les selliers-carrossiers, nommeront trois membres, dont deux seront pris parmi les marchands fabricans, et l'autre, parmi les chefs d'atelier ou les ouvriers patentés, ci.....

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3.

2.

1.

3.

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3. La juridiction du conseil s'étendra sur tous les marchands, fabricans, chefs d'atelier, contre-maîtres, commis, teinturiers, ouvriers, compagnons et apprentis travaillant pour les fabriques du lieu ou du canton de la situation des fabriques, quel que soit l'endroit de la résidence des uns et des autres.

4. Dans le cas où il serait interjeté appel d'un jugement rendu par les prud'hommes, cet appel sera porté devant le tribunal de commerce de la ville d'Amiens.

5. L'élection et le renouvellement des membres du conseil auront lieu suivant le mode et la manière qui sont réglés par le décret du 11 juin 1809. Ces membres se conformeront pareillement, dans l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions établies par ce décret, par la loi du 18 mars 1806 et par le décret du 3 août 1810.

6. La ville d'Amiens fournira le local nécessaire pour la tenue des séances du conseil : les dépenses de premier établissement, de chauffage, d'éclairage, et de paiement du traitement du secrétaire, seront pareillement à sa charge.

7. Notre chancelier et notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 26 Octobre de l'an de grâce 1814, et de notre règne le vingtième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :

Le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur,

Signé L'ABBÉ DE MONTESQUIOU.

(N.° 447.) ORDONNANCE DU ROI portant que la Donation faite par le S. Aviat-Paulin d'une somme de 23,703 francs 71 centimes, pour être employée au paiement du prix d'une maison située à Troyes, département de l'Aube, où sont réunies les sœurs de l'association charitable de la Visitation, et dans laquelle existe également une école de charité pour l'éducation gratuite des filles pauvres; ensemble la réversibilité de ladite somme, stipulée en faveur des pauvres de la paroisse de Dampierre, seront acceptées tant par les membres de l'association, que par le bureau de bienfaisance de Dampierre, à l'effet de quoi, l'acquisition faite de ladite maison est, en tant que de besoin, confirmée. ( Paris, 30 Septembre 1814.)

(N.° 448.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise le sieur Pantagato Pacinotti, né à Livourne, ancien département de la Méditerranée, à établir son domicile en France, et à y jouir des droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. (Paris, 25 Octobre 1814.)