CORRESPONDANCES, DÉPÊCHES, NOTES

CONFÉRENCE INTERNATIONALE

Ajant jour objet de remédier aux abus qu'engendre le trafic des Spiritueux dans la mer du Nord

La séance est ouverte à 10 heures et 1/2.

Sont présents MM, les Délégués qui assistaient à la première séance. M. le Président met à l'ordre du jour le point IV de la note néerlandaise. M. Verkerk Pistorius explique les raisons qui lui ont fait substituer la dénomination de mesures de police à celle de mesures douanières. Les me¬ sures dont il s'agit ont pour but d'assurer l'exécution de l'interdiction de la vente de spiritueux et seront généralement appliquées par les autorités douanières. Le même cas se présente lorsqu'il s'agit de prévenir l'introduction des épizooties, du phylloxéra ou des maladies contagieuses. Il va de soi que là où il n'y a pas de douanes, comme par exemple dans les ports francs de Hambourg et Brême, les mesures destinées à cette fin sont appliquées par la police ou quelqu'autre autorité compétente.

Cependant M. Pistorius reconnaît, après la discussion sur ce point dans la troisième séance, que la différence des lois fiscales dans les divers Etats offre un obstacle aux mesures proposées en tant que celles-ci se rattachent directement au système des douanes. Afin d'obvier à cette difficulté et de fortifier les dispositions pénales dans un sens acceptable pour tous les pays représentés à la Conférence, il propose une stipulation conçue en ces

termes :

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à exiger, pour le cas de récidive, une caution équivalente à l'amende, pour l'exportation de spiritueux par un bâtiment dont le propriétaire ou le patron aurait subi une condamnation du chef de contravention aux mesures législatives en question, ▸

M. Orban ne comprend pas les raisons pour lesquelles on veut établir

(1) V. plus haut, p. 66.

ici une peine supplémentaire, tandis que dans tous les pays la récidive en elle-même aggrave déjà la peine. Il demande sur quelle base juridique les Délégués des Pays-Bas ont fondé une proposition qui aurait pour conséquence une peine administrative, s'ajoutant à la peine légale.

M. Verkerk Pistorius est convaincu qu'en cherchart dans les lois des différents pays on trouvera des exemples que des mesures de police sont renforcées par des cautions. La Conférence ayant supprimé le droit de visite des croiseurs et les gains du trafic à interdire étant très élevés, il croit que des mesures préventives sont d'autant plus nécessaires pour l'efficacité de l'exécution de la convention. La garantie de l'amende n'est pas suffisante; les pêcheurs vivant au jour le jour, il sera souvent difficile d'obtenir le payement de l'amende, à moins que le propriétaire ou l'armateur ne fournisse une caution,

En proposant des mesures sérieuses, les Pays-Bas ont voulu donner une preuve de leur bon vouloir pour effacer les abus dont se plaignent surtout les Anglais et les Belges.

Du reste, comme il a déjà eu l'honneur de le dire dans la troisième séance, l'idée des mesures proposées a été principalement suggérée par l'administration des douanes anglaises elle-même.

M. Trevor ne peut pas s'associer à la proposition de MM. les Délégués des Pays-Bas.

Les divers gouvernements prendront sans doute toutes les mesures, qui selon leur avis pourront être nécessaires pour faire observer et pour assurer l'exécution de l'accord auquel ils espèrent tous que cette Conférence arrivera. Mais il répète, ce qu'il a déjà fait observer à la troisième séance, qu'il s'agit d'une question qu'il appartient à chaque pays de considérer comme il l'entend, que c'est une affaire d'administration intérieure des Gouvernements, et que ce n'est pas un sujet qu'on puisse viser convenablement par un traité international qui s'applique seulement à la mer commune en dehors des eaux territoriales.

M. Bruun se rallie tout à fait à ces observations de son collègue de l'Angleterre.

M. Verkerk Pistorius ayant émis l'avis que le montant de la caution serait fixé par chaque Etat, M. Orban fait observer qu'il y a lieu d'avoir confiance dans ces Etats en ce qui concerne les moyens de police ou douaniers à employer pour assurer l'exécution de la Convention.

M. Weymann partage la manière de voir de M. Orban et ne voit pas de raison d'imposer une peine administrative supplémentaire.

M. le Président voit dans la caution une mesure très efficace, car un armateur ne prendra pas un patron condamné, l'obligation de payer la caution pouvant retomber sur lui.

M. Mancel croit pouvoir affirmer qu'il serait fort difficile pour la France d'admettre la caution proposée par MM. les Délégués des Pays-Bas.

M. Verkerk Pistorius constate que la première impulsion qui donna lieu à cette conférence était le rapport de M. Higgin qui était principalement dirigé contre les cabarets flottants néerlandais Dès lors le Gouvernement des Pays-Bas, surtout guidé par un sentiment moral, a cru devoir proposer des mesures sérieuses et efficaces pour réprimer le mal. Il répète que, si l'on se borne à défendre la vente des spiritueux aux pêcheurs, on fera une œuvre incomplète et que le contrôle fort restreint des croiseurs ne suffira

pas à faire respecter les dispositions prohibitives qu'on veut faire inscrire dans la convention.

M. Mancel rappelle aussi que la première Conférence avait eu, sans aucune arrière-pensée, le vif désir de régler la question des cabarets flottants. Tous les délégués auraient voulu réprimer les abus dont souffrent les pêcheurs; ce sentiment amena la Conférence à exprimer le vœu unanime de mettre un terme à cette fâcheuse situation; mais, faute de renseignements suffisants et d'instructions à cet égard, on s'était borné à émettre le vœu inséré dans le protocole du 29 octobre 1881.

Une discussion s'engage sur la question de savoir s'il faudrait déclarer dans les procès-verbaux que la Conférence est unanime à recommander l'application de cette mesure de police aux Etats signataires.

A une remarque de M. Weymann sur l'efficacité de mentionner ce vœu au procès-verbal, M. le Président fixe l'attention sur les suites très efficaces qu'ont eues les vœux exprimés par la Conférence de 1881. En effet, le premier de ces vœux relatif à la protection des câbles est déjà réalisé ; le second concernant les abus des cabarets flottants, cette Conférence se propose de l'atteindre.

M. Weymann, tout en niant la nécessité de recommander ces mesures à son Gouvernement, se demande pourquoi la Conférence veut se borner à interdire le commerce des spiritueux, tandis que le commerce du tabac et d'autres objets est tout aussi blâmable, s'il se fait également en échange de poisson ou d'engins de pêche au détriment de l'armateur.

M. Weymann est d'avis que si l'on n'interdit pas tout commerce dans la mer du Nord, il sera extrêmement difficile pour les croiseurs de constater les infractions. Les cabarets flottants qui seraient surpris en vendant pourraient toujours prétendre qu'ils ont vendu du tabac ou des flacons. d'eau de Cologne, qu'ils pourraient même remplir de boissons alcooliques, sans que le croiseur ait le pouvoir d'en examiner le contenu.

M. Kennedy demande si M. Weymann s'oppose au projet de convention tel qu'il est arrête jusqu'ici et si dans ce cas M. le Délégué de l'Allemagne aurait la bonté d'indiquer les remèdes qui, selon son opinion, pourraient faire cesser les abus.

M. Orban dit qu'il importe beaucoup que le but pour lequel la Conférence a été convoquée soit bien saisi. M. Weymann ne voit pas de différence entre spiritueux et tabac ou autres objets; dans tous les pays représentés il existe des mesures contre l'ivrognerie, mais aucune contre l'usage du tabac ou d'autres objets; ce qui a été fait sur terre, cette Conférence propose de le faire dans la pleine mer. Le but qu'on veut atteindre est un but moral. Si deux personnes échangent, l'une du tabac, l'autre du poisson qui ne lui appartient pas, il est évident qu'il y aura vol, mais on ne peut pas, pour empêcher la vente dans ces conditions illicites, interdire en général le commerce du tabac.

M. Weymann réitère son opinion que le but de cette Conférence n'est pas d'empêcher l'ivroguerie, mais de condamner un commerce immoral et illicite, et il ne voit pas pourquoi on ne prendrait pas des mesures uniformes aussi pour interdire l'échange qui se fait au détriment d'autrui.

M. le professeur Buys dit que le but de la Conférence n'est pas d'empêcher le vol, mais que les mesures qu'il s'agit de prendre sont des corol laires de celles prises par la Conférence de 1881.

Le but était alors de rétablir l'ordre dans la mer du Nord, mais aussi

longtemps qu'il y aura des abus de spiritaeux, l'ordre n'existera pas et toutes les mesures prises seront inefficaces.

Le but de la Conférence actuelle est donc de compléter l'œuvre commencée et de faire disparaître la cause encore existante du désordre, c'est-à-dire de faire cesser l'ivrognerie.

MM. les Délégués britanniques s'associent aux observations de M. le professeur Buys, qui a très bien exposé le but pour lequel la Conférence a été convoquée.

Le Président pose la question de savoir s'il faut insérer au procès-verbal un vœu de la Conférence en ce qui concerne la caution.

MM. les Délégués de la Belgique et de l'Allemagne étant d'avis que la Conférence, en formulant ce désir, se défierait en quelque sorte des bonnes intentions des Gouvernements, le Président constate qu'il ne sera pas exprimé de vœu à ce sujet dans le procès-verbal.

En faisant observer qu'il n'exprimera dans les idées qu'il désire communiquer à la Conférence qu'une opinion personnelle, M. Donner est d'avis que la convention qu'on va conclure manquera de garanties efficaces pour atteindre le but désiré. On n'a pas voulu conférer le droit de visite aux croiseurs, et quoiqu'il soit disposé à leur accorder les mêmes droits qu'ils ont selon la convention de 1882, il ne croit pas que ces pouvoirs suffiront pour constater la vente de boissons alcooliques, car, comme l'a déjà remarqué son collègue d'Allemagne, le vendeur surpris par le croiseur pourra toujours prétendre avoir vendu autre chose. D'autre part, défendre tout trafic dans la mer du Nord serait une atteinte à la liberté du commerce. Pour ces motifs, il désire suggérer un moyen à son avis très pratique. Il serait délivré par le Gouvernement du port auquel se rattache le bateau une licence, qui autoriserait le patron de ce bâtiment à vendre en mer des marchandises et provisions, à l'exception de boissons spiritueuses. M. le Président estimant très sérieux le moyen dont vient de parler M. le Délégué de l'Allemagne et désirant rendre la convention aussi efficace que possible, propose d'exiger une licence des bateaux qui trafiquent dans la mer du Nord,

MM. les Délégués de la Grande-Bretagne ne sont pas à même d'exprimer en ce moment une opinion positive sur cette proposition. Jugeant qu'elle peut contenir certains bons éléments, ils désireraient que MM. les Délégués des Pays-Bas eussent l'obligeance de préparer une rédaction pour la prochaine séance.

M. Orban déclare que la proposition lui paraît digne d'être prise en considération et est d'avis que, si elle était acceptée, elle rendrait la convention beaucoup plus efficace. Il pense qu'elle pourrait être formulée comme suit: «Le droit de faire dans la mer du Nord le commerce d'autres objets que celui des boissons spiritueuses, est subordonné à la possession d'une licence délivrée par l'Etat auquel appartient le bâtiment. »

M. Donner ajoute que s'il n'a pas aussi exprimé l'avis qu'il y a lieu d'autoriser le commerce de spiritueux en mer au moyen d'une licence, ainsi que l'idée en a été émise antérieurement par un autre Délégué, c'est parce que le cours de la discussion a démontré que la majorité de la Conférence ne veut pas revenir sur la défense de la vente de spiritueux. Il visait donc une mesure de transaction.

M. Weymann n'est pas en mesure de se prononcer sur le moyen proposé, mais il insiste sur la remarque faite par son collègue qu'il s'agit d'une idée