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5° Dans le cas où un Etat qui ne perçoit pas de droits sur les sucres viendrait à en établir, cet Etat devra percevoir ces droits sur les quantités produites et destinées à la consommation. Tout au moins il ue devra pas accorder de drawbacks, remboursements ou décharges de droits ou de quanlités;

6° Les parlies contractantes communiqueront au gouvernement britannique les lois se rapportant à l'objet de la convention qui sont déjà adoptées ou qui vont l'être chez elles.

7° Les Etats qui n'ont pas pris part à la convention seront, sur leur demande, admis à y donner leur adhésion;

gu Les stipulations de la convention seront applicables aux colonies britanniques, sauf les suivantes : Indes-Orientales, Canada, Terre-Neuve, Natal, Australie et Nouvelle-Zélande, dont l'adhésion est réservée;

9. La convention restera en vigueur pendant dix années. Elle pourra eiro dénoncée douze mois avant son expiration. Les dix premières années écoulées, elle restera applicable d'année en année. La dénonciation d'un Etat n'entrainera aucun changement pour les autres.

L'article 10 et dernier porte que les ratificalions devront avoir lieu à Londres, Le délai n'est pas encore déterminé.

Les Gouvernemenls représentés à la Conférence devront faire connaitre au Gouvernement de la Reine, avant le fer mars, leur décision au sujet de cette convention.

En cas d'acceptation, ils auront à lui communiquer une proposition indiquant les bases du système de taxation des quantités de sucre fabriquées. Cette proposition fera connaitre avec quelles restrictions et dans quel cas la saccharimétrie devra être employée. Chaque Etat fera savoir en même temps si, en vue d'arriver à l'uniformiié, il est disposé à admellre la méthode françaiso appliquée dans le commerce de plusieurs pays.

Les délégnés français ont fait les plus expresses réserves en ce qui concerne l'article 3 de la convention. Ils considèrent que le système belge, mentionné par cet article, ne présente pas, pour la suppression des prinies, les garanties que les hautes parties contractantes jugent nécessaires.

Les délégués de l'Allemagne, de l'Autriche-Hongrie, de l'Espagne, de l'Italie, de la Russie et des Pays-Bas se sont associés à ces réserves.

Suivant un « communiqué » publié par le Times, le Board of Trade a fait savoir aux administrateurs de la Compagnie du tunnel de la Manche que, s'ils persistaient dans leur projet de saisir le Parlement, dès sa rentrée, de la question du tunnel, le gouvernement s'opposerait au vote d'un bill favorable à celle entreprise.

Une nouvelle loi vient d'être mise en vigueur, depuis le fer janvier, intéressant au plus haut point le commerce d'exportation. Elle est intitulée : « The marchandise marks act » et a pour but de réagir contre une tendance croissante, de la part de certains fabricants étrangers peu scrupuleux, à imiler ou à contrefaire d'une manière quelconque les produits britanniques. Celle loi stipule notamment :

« Est prohibée toute marchandise de fabrication étrangère, portant un nom ou une marque qui soit ou semble être le nom ou la marque de fabrique d'un fabricant, négociant ou commerçant du Royaume-Uni, à moins que ce nom on cette marque ne soit suivi de l'indication du lieu d'origine ou du pays dans lequel la marchandise a été fabriquée.

« Est également prohibée toute marchandise sur laquelle se trouve indiqué un nom identique avec celui d'une localité du Royaume-Uni ou paraissant représenter cette localilé, à moins que ledit nom ne soit suivi de la désignation du pays auquel appartient le lieu d'origine.

« De plus, toute marchandise portant un nom quelconque ou un mot

anglais concernant la quantile, le poids, le système de fabricalion, la matière employée, enfin un mot anglais indiquant un brevet, un privilège, un droit de reproduction, etc., sera arrêtée jusqu'à plus ample information et, le cas échéant, saisie. »

ITALIE Nous avons mentionné (V. plus haut, p. 118) une difficullé ayant surgi vers la fin de décembre entre le gouvernement français et le gouvernement italien au sujet de la mise sous scellés, par un magistrat italien, de papiers déposés dans les Archives du Consulat français de Florence.

Voici, d'après divers journaux, le récit sommaire des faits : Le 23 juin 1887, mourait à Florence le général Hussein, esclave affranchi du bey de Tunis Almed et étant parvenu à de haules fonctions sous Mohammed-el-Sadok. A la requêle d'un sieur El-Melik, se disant créancier du défunt, le consul de France apposa les scellés au domicile d’llussein. L'autorité locale, avertie de celle apposition, n'avait pas jugé à propos d'intervenir. Les scellés furent levés quelque temps après sur la demande d'un représentant du Bey de Tunis, celui-ci étant considéré par la loi musulmane comme héritier de son ancien esclave, et ce représentant déposa les papiers de la succession au Consulat de France. El-Velik chercha alors à dessaisir le consul français de l'administration pour en investir l'autorile locale. Il assigna, dans ce but, le Consul devant le tribunal de Florence. Le Consul fit défaut; le tribunal, accueillant la prétention du demandeur, ordonna au Consul, par un jugement en date du 19 décembro, d'avoir à remettre au préteur les papiers dépendant de la succession d'Hussein. La décision fut déclarée immédiatement exécutoire, nonobstant opposition ou appel. Elle élait sigpifiée au Consul le 21 et, dès le lendemain, le préteur Tosini se présentait au consulat pour réclamer les papiers de la succession. Le Consul élait absent; sur le refus du chancelier de livrer ces papiers, le préteur avait recours à la force armée, faisait enfoncer la porte de la salle des Archives et apposer les scellés sur les papiers en question.

Le Gouvernement français réclama immédiatement des explications au Goulvernement italien au sujet d'un acte qui lui paraissait violer de la manière la plus grave l'article 5 de la Convention consulaire franco-italienne du 26 juillet 1862, dont la première phrase est ainsi conçue : « Les Archives consulaires seront inviolables, et les autorilés locales ne pourront, sous aucun prélexte ni dans aucun cas, visiler ni saisir les papiers qui en feront partie. » Le Gouvernement italien consultait le Comité du Contentieux diplomatique établi près du ministère des affaires étrangères ; ce Comité, conformément à l'avis du procureur général près la cour d'appel de Florence, aurait été d'avis que le Consul de France avaii excédé les limites de sa compétence, mais que le préteur aurait dû avoir une altitude plus prudente el, en présence des difficultés qu'il rencontrait, en référer à l'autorité supérieure. L'incident a été réglé à la date du 21 janvier, à la suite d'une dépêche de M. Crispi, communiquée par les général Menabrea à M. Flourens ; le préteur Tosini était déplacé de mauière à ce qu'il n'eût plus à se trouver en rapport avec le Consul de France à Florence. La succession Hussein sera réglée conformément aux stipulations de la Convention italo-tunisienne de 1868.

PORTUGAL Le 2 janvier, a eu lieu l'ouverlure des Cortès. Voici les passages du message royal qui concernent les relations extérieures.

"Nos relations avec les puissances étrangères conservent le caractère d'une parfaite cordialité. Le traité signé récemment à Pékin est venu satisfaire à la nécessité, sentie depuis longlemps, de régler dans les lermes consacrés par le

droit public internalional notre situation politique et commerciale avec l'Empire de la Chine.

« Dans le but d'étendre les transactions commerciales sur la base du régime conventionnel, un traité de commerce a été aussi conclu avec le Danemark, et des négociations sont entamées dans le même but avec le Gouvernement Espagnol.

« Au cours des négociations pour la démarcation de la frontière septentrionale de la province de Mozambique, le recours à l'arbitrage a élé proposé par le Sultan de Zanzibar. Le Gouvernement a cru devoir décliner celle proposition et l'affaire est examinée à Lisbonne avec les représentants de LL, MM. l'Empercur d'Allemagne et la Reine de la Grande-Bretagne. »

Le Roi remercie le peuples portugais de l'accueil qui lui a été fait, ainsi qu'à la famille royale, dans son récent voyage à travers le pays.

Le Message annonce des projets de lois concernant les élections au Corps législatif, l'enseignement public, les rapports du capital et du travail, Il rappelle les reformes et les ainéliorations réalisées, et en indique d'autres à réaliser pour les forces de terre et de mer.

Il constate les progrès considérables accomplis en 1887 dans les colonies : l'achèvement du chemin de fer de Mormugao dans l'Inde, l'active impulsion donnée aux travaux de la grande ligne d'Ambaca à Angola, la facilité de l'installation des services du district du Congo, due à l'attachement des indigènes pour les Portugais; l'inauguration du chemin de fer de la baie de Delagoa, l'heureuse expédition de Zanzibar, qui a alfermi la domination portugaise dans cetle région, et le rapide développement de la baie Delagoa. La possession de celle baie, dit le Message, nous est solennellement garantie par le jugement arbitral de la France, Les conditions marquées ont été remplies, notamment l'organisation d'une police européenne, des facilités pour l'exploitation agricole et commerciale et pour la colonisation, les travaux de la ville et du port Delagoa.

« Par suite de circonstances survenues à Dahomey, et après une enquête minutieuse à laquelle a procédé le Gouvernement, il a plu à Sa Majesté d'ordonner qu'il soit mis un terme au protectorat exercé sur ce pays, et que cela soit dûment communiqué aux Puissances sigualaires de l'acte général de la Conférence de Berlin (1) ».

Le Message royal dit enfin que la situation du budget est satisfaisante, malgré l'augmentation du traiteinent des officiers de terre et de mer et des professeurs. Toute émission d'emprunt extérieur est évitée, grâce au contrat passé pour l'exploitation des chemins de ser d'Alemtejo et des Algarves qui se rattachent au problème de la colonisation des provinces, grâce à l'impôt sur l'alcool, à la régie des tabacs, à la modificalion de la contribution industrielle dans un sens favorable aux classes pauvres, et enfin, à la création d'une agence commerciale à Rio-Janeiro, mesure tendant à consolider le crédit public et à assurer la bonne administralion des fonds des consulats portugais au Brésil.

ROUMANIE Voici, réduit à ses vérilables proportions, le prélendu conflit diplomalique qui serait survenu entre la Russie et la Roumanie : Le 31 décembre dernier, un palelrenier de la légation impériale de Russie a élé arrêté préventivement à l'occasion d'un assassinat commis à Bucarest. La préfecture de police, ignorant que cet individu élait au service de M. Hitrowo, l'a détenu pendant quel

(1) V. les renseignemen's donnés à ce sujet par le Mémorial diplomatique, no du 21 janvier 1888, p. 47.

ques heures; elle s'est emprcssée de le relire en liberté dès qu'elle a été fixée sur sa qualité de serviteur d'un représentant étranger. N. litrowo, croyant voir dans cette arrestation un mauvais procédé de la préfecture, s'en plaignit en lermes assez vifs à M. Phérékyde, et refusa de recevoir le préfet de police, lorsqu'il se présenta pour lui donner des explications à ce sujet. Pendant ce temps, des instructions couciliantes arrivaient de Saint-Pétersbourg, où M. Gbica, ministre de Roumanie, avait saisi la chancellerie impériale de l'affaire, et, aus dernières nouvelles, l'incident pouvait être considéré comme définitivement clos.

(Note communiquée par la légation de Roumanie à Paris au journal Le Temps, no du 28 janvier.)

RUSSIE D'après les données recueillies par le ministère de l'intérieur sur le mouvemeat d'immigration et d'émigralion des ressortissants étrangers en Russie, la moyenne des arrivées est de 800,000 par an et la moyenne des départs de 750,000. L'afflux le plus considérable des élrangers en Russie coïncide avec la période comprise entre 1872 et 1881 ; il a élé de 9,458,132; le nombre des départs s'est élevé à 8,025,148. De 1875 à 1881, il est arrivé en Russie, en séjour prolongé, 2,209,675 ressortissants élrangers, tandis que le nombre des départs ne montait qu'à 1,866,218 olrangers ayant passé en Russie cinq ans au moins.

D'après les nalionalités, les étrangers arrivés en Russie se répartissent comme suit :

Allemands, 4,871,571; Autrichiens, 1,305,133; Persans, 255,207; Français, 122,771; Turcs, 10,387; Roumains, Bulgarcs et Serbes, 41,878; Anglais, 20,691; Ilaliens, 17,359; Grecs, 14,883; autres nationalilés, 120,638.

SAINT-SIÈGE Voici, d'après l'Osservalore romano, le texte officiel des paroles adressées par M. le comte Lefebvre de Béhaine, ambassadeur de France auprès du Valican, au pape Léon XIII, lors de son audience solennelle au Vatican, à l'occasion du jubilé pontifical :

Très saint père, Le président Carnot, en me remellant celle lettre pour Votre Saintelé, m'a chargé de vous offrir les félicitations du gouvernement de la République française pour le cinquantième anniversaire de votre consécration sacerdolale.

Volre Sainteté connait mon pays; elle sait avec quel amour et quelle piété filiale les fidèles s'y appliquent à prodiguer au pape les témoignages de leur vénération,

Volre Sainteté ne saurait donc douler de l'étendue des sentiments dont je vous apporte l'expression par ordre du chef de l'Etat.

La mission extraordinaire dont je m'acquitte avec le concours des membres de l'ambassade spécialement désignés pour m'assister en ces jours mémorables est pour moi un grand honneur; elle relève encore l'éclat de la haule charge que depuis plusieurs années déjà je remplis auprès de Votre Sainteté.

Les hommes d'Etat de la République, Très Saint-Père, savent apprécier la sagesse sereine, la haute prudence dont le pape ne cesse de s'inspirer, et qui aident si puissamment au maintien de nos bons rapports avec le Saint-Siège, sur la base du Concordat.

Aussi le président Carnot, observateur scrupuleux des traités qui portent la signature de la France, fait-il des yeux sincères pour que la Providence conserve de longues années encore Votre Sainteté au gouvernement de l'Eglise.

Léon XIII a répondu en ces termes :

La mission extraordinaire, monsieur l'ambassadeur, dont vous avez été chargé auprès de nous par monsieur le président de la République française, et les nombreux témoignages de respect et de dévoucment que nous recevons de la France à l'occasion de notre jubilé sacerdotal, remplissent notre âme de joie et de consolation.

Nous y constatons avec honneur que volre noble patrie veut rester fidèle à sa vocation et aux gloricuses traditions de ses ancêtres. Elle est la fille aînée de l'Eglise; elle lui est étroilement liée par ses gloires les plus pures et par ses plus impérissables souvenirs. A ce titre, la France catholique se devait à ellemême et devait à son passé de prendre sa belle part à nos fêles jubilaires, et sa grande voix ne pouvait demeurer muette dans ce concert unanime des peuples chrétiens. Aussi nous a-t-elle prodigué, avec cet élan et celle générosité qui la caractérisent, les marques de sa piété filiale et de son inallérable allachement.

De son côté, monsieur le président de la République nous donne aujourd'hui un témoignage bien précieux de ses sentiments personnels et de ceux de son gouvernement. En unissant ainsi ses félicitations et ses veux à ceux de ses concitoyens catholiques, et en vous dépulant vers nous pour nous les exprimer solennellement en son nom, il rehausse le prix de la manifestation qui nous vient de la France.

Veuillez donc, monsieur l'ambassadeur, élre l'interprèle auprès de monsieur le président de nos remerciements les plus viss; veuillez aussi lui redire que nous aimons la France et que nous la désirons loujours heureuse et prospérc.

En attendant, du plus profond de no!re cour, nous lui accordons, à lui et à sa famille, et à la Franco entière, la bénédiction apostoliquc.

Le comte Bruhl-Pfordten, envoyé extraordinaire de l'empereur d'Allemagne, a adressé au pape l'allocution suivante :

Très Saint-Père, Sa Majesté l'empereur et roi Guillaume, mon aujusle mailre, m'envoie près de Volre Sainteté déposer la lettre présente entre ses mains sacrées.

En ayant l'honneur insigne d'obéir à cet ordre, je suis l'interprète fidèle de Sa Majesté, qui me charge de renouveler l'expression de son amilié la plus vive et plus constante, et d'assurer Votre Sainteté de la sincérité des veux dont son auguste cour est rempli à l'occasion de la fête solennelle que toute la chrétienté catholique a le bonheur de célébrer en ces jours.

Que Dieu veuille donner à Votre Sainleté de longues années et lui garder la force d'accomplir son règne en paix, pour le salut des peuples, de Sa Majesté le roi et du monde entier.

De même que mon augusle souverain, Sa Majesté l'impératrice et reine m'a chargé d'exprimer à Volre Sainteté ses sentiments d'amitié et de sincère vénėration.

Sa Majesté s'unit aux vaux de l'empereur et adresse au ciel ses ferventes prières pour la longue durée du règne paisible de Votre Sainleté.

En outre, Son Altesse impériale et royale le prince héréditaire m'envoic l'ordre exprès de San Remo de joindre ses voeux pour le jubilé de Votre Sainteté à ceux de Leurs Majestés.

Le Saint-Père a fait la réponse que voici :

Nous apprîmes avec une vraie satisfaction que Sa Majestó l'empereur d'Allemagne vous avait confié la baute mission de nous exprimer se: félicitations et ses veux pour notre jubilé sacerdotal, et nous nous réjouissons de vous voir aujourd'hui en notre présence pour remplir votre noble mandat.

Durant tout notre pontificat, nous avons toujours eu à coeur d'entretenir de bonnes relations avec Sa Majesté l'empereur, et c'est pour nous un devoir de

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