quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits et condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où il figurera comme témoin.

Art. 14. Le transit à travers le territoire de l'une des parties contractantes d'un individu livré par une tierce Puissance à l'autre partie et n'appartenant pas au pays de transit sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure, mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 3 et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur son territoire.

Art. 15. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour restitution des frais d'entretien, de transport et autres qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction ou des documents.

Dans le cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port du pays requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire du Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué.

Art. 16. Les deux Gouvernements se communiqueront par la voie diplomatique les arrêts de leurs tribunaux, qui condamneront les sujets de l'Etat étranger pour crime ou délit.

Art. 17. La présente Convention ne sera exécutoire qu'à dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois des deux pays.

Dans les possessions Asiatiques de l'Empire de Russie, la Convention n'entrera en vigueur que six mois après sa promulgation.

Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements.

Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Lisbonne aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Lisbonne, en double expédition, le 28 avril/10 mai de l'an de grâce, mil huit cent quatre-vingt-sept.

Signé (L. S) N. DE FONTON.
Signé (L. S.) BARROS GOMES.

DEUXIÈME PARTIE

CORRESPONDANCES, DÉPÊCHES, NOTES

NÉGOCIATIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT INTERNATIONAL POUR LE LIBRE USAGE DU CANAL DE SUEZ (1)

1886-1887 (2)

N° 1. -
M. de Freycinet, Président du Conseil, Ministre des
Affaires étrangères, à M. Waddington, Ambassadeur de la Répu-
blique française à Londres.

Paris, le 4 janvier 1886.

J'ai consulté officieusement divers Cabinets sur le mode qui semblerait le meilleur pour arriver à un accord sur les points restés en suspens dans le projet de règlement du Canal international de Suez. L'opinion dominante paraît être qu'il conviendrait que la France et l'Angleterre, comme étant les Puissances les plus intéressées, se concertassent tout d'abord sur les termes d'une formule. Il y a lieu de croire que cette formule, une fois arrêtée entre elles, serait adoptée par les autres Elats représentés à la Conférence ouverte à Paris, au mois d'avril de l'année dernière.

Je vais, en conséquence, préparer et je vous enverrai très prochainement une rédaction qui me semblerait acceptable par l'Angleterre. Vous la soumettrez officieusement à Lord Salisbury pour qu'il veuille bien vous présenter ses observations. J'espère que l'accord ne tardera pas à s'établir. Je vous prie d'informer Sa Seigneurie de la marche que nous nous proposons de suivre et qui, je me plais à le croire, aura son assentiment. C. DE FREYCcinet.

N° 2. M. Waddington à M. de Freycinet.

Londres, le 11 janvier 1886. Conformément à votre dépêche en date du 4 courant, j'ai entretenu le Ministre des Affaires étrangères de votre désir de reprendre les négociations relatives au Canal de Suez.

Sa Seigneurie m'a répondu que, si les négociations doivent être reprises, il n'a rien à objecter au mode de procédure que vous proposez. Il estime

(1) Documents publiés par le Gouvernement français.

(2) Pour la péríode antérieure, V. Archives.

toutefois que le moment actuel est inopportun, et il demande que l'examen de la question soit ajourné; d'autant plus, a-t-il ajouté, que cet ajournement ne serait pas, d'après ses informations, en opposition avec les désirs d'autres Puissances. WADDINGTON.

No 3. M. de Freycinet aux Ambassadeurs de la République française à Vienne, Saint-Pétersbourg, Madrid et Rome; au Ministre de France à la Haye; aux Chargés d'affaires de France à Berlin et à Constantinople, et à l'Agent et Consul général de France au Caire.

(Confidentiel.)

Paris, le 14 janvier 1886.

Je vous ai fait part, dans ma lettre du 19 novembre dernier, de notre désir de reprendre, dès que les circonstances le permettraient, les pourparler engagés avec les divers Cabinets représentés à la Commission du Canal de Suez en avril 1885.

Il a paru que le meilleur moyen d'arriver à une entente sur les points restés en suspens était de rechercher tout d'abord, de concert avec l'Angleterre, les termes d'une formule à soumettre aux autres Puissances.

J'avais, en conséquence, invité l'Ambassadeur de la République à Londres à pressentir les dispositions de Lord Salisbury à ce sujet, et à me faire savoir si la marche que nous proposions de suivre rencontrait l'assentiment du Gouvernement de la Reine.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint en copie, à titre confidentiel, la réponse qui m'a été adressée par M. Waddington, le 11 janvier. Il en résulte, ainsi que vous le verrez, que le Cabinet de Londres ne juge pas le moment venu de reprendre les négociations relatives au régime du Canal de Suez et qu'il demande un nouvel ajournement de la question.

La constitution définitive du Ministère britannique vous permet aujourd'hui d'entretenir le Gouvernement de la Reine de l'intérêt qu'il y aurait à compléter le plus promptement possible l'accord international relatif au règlement du Canal de Suez, dans les conditions que je vous exposais par ma lettre du 4 janvier dernier.

J'aime à espérer qu'aucun retard nouveau ne sera apporté à la conclusion d'une affaire dont la plupart des Ministres britanniques aujourd'hui en fonctions possèdent tous les éléments. Il ne s'agit, en effet, que de mener à bonne fin l'œuvre entreprise, d'accord avec nous et les autres Puissances, par le précédent Cabinet de M. Gladstone.

Je vous prie de faire auprès de Lord Rosebery une ouverture dans co sens et de lui dire le prix que nous attacherious à voir enfin aboutir une négociation à laquelle des circonstances, qui heureusement n'existent plus, out fait subir de si longs délais. C. DE FREYCINET.

Londres, le 1er mars 1886. J'ai l'honneur d'adresser ci-joint à Votre Excellence copie de la communication que j'ai faite, le 22 février dernier, à Lord Rosebery pour lui témoigner le désir du Gouvernement de la République de reprendre sans retard la négociation relative au Canal de Suez par voie de pourparlers directs avec le Cabinet de Londres. WADDINGTON.

ANNEXE A LA DÉPÊCHE DE LONDRES EN DATE DU 1er MARS 1886.

M. Waddington, Ambassadeur de la République française à Londres, au Comte de Rosebery, Secrétaire d'Etat pour les Affaires étrangères.

Monsieur le Comte,

Londres, le 22 février 1886.

La Commission internationale pour la réglementation du régime du Canal de Suez, qui a siégé à Paris dans le cours de l'année dernière, grâce à l'esprit de conciliation dont les Représentants des Puissances ont fait preuve, a pu tomber d'accord sur un projet de traité dont un petit nombre de points seulement ont dû être réservés.

La principale divergence avait porté sur la question de surveillance pour assurer l'exécution du traité; mais, graduellement, au cours des délibérations, la distance qui séparait les différents Délégués a diminué et Votre Excellence pourra se convaincre, en comparant le texte approuvé par la majorité avec l'amendement de la Grande-Bretagne appuyé par l'Italie, qu'il suffirait de quelques concessions portant plus sur la forme que sur le fond des choses pour que l'accord fût complet. Quelques autres dispositions, il est vrai, n'ont pu réunir l'unanimité; mais Votre Excellence estimera sans doute que ces points, relativement secondaires, ne sauraient faire obstacle à un arrangement définitif, si l'entente s'établissait sur l'article 9.

Dans cette pensée, mon Gouvernement a consulté officieusement divers Cabinets sur le mode qu'il conviendrait d'adopter pour arriver à un accord sur les différents points restés en suspens. L'opinion dominante a été que la France et l'Angleterre, comme étant les Puissances les plus intéressées, devraient arrêter tout d'abord les termes d'une formule. Il y a, en effet, tout lieu de croire que cette formule, une fois arrêtée entre elles, serait adoptée sans grande modification par les autres Etats représentés à la Conférence tenue à Paris le printemps dernier.

Lord Salisbury, à qui, sur les instructions de M. de Freycinet, j'avais fait, au commencement de l'année, des ouvertures dans ce sens, s'était rallié en principe à ce mode de procéder. Votre Excellence ne verra elle aussi, j'en suis convaincu, que des avantages à chercher par la voie de pourparlers directs avec le Cabinet de Paris, une formule pour régler définitivement le régime international du Canal de Suez.

M. de Freycinet se plaît à penser que le Gouvernement de la Reine se prêtera sans nouveaux délais à ouvrir ces pourparlers sur une question d'un si grand intérêt pour toutes les Puissances et dont la solution ne semble plus difficile à atteindre désormais. Je serai reconnaissant à Votre Excellence de vouloir bien me faire connaître le plus tôt possible la résolution du Gouvernement de la Reine à ce sujet. WADDINGTON.

No 6. M. Waddington à M. de Freycinet.

(Télégramme)

Londres, le 5 mars 1886.

J'ai prié aujourd'hui Lord Rosebery de me faire savoir quand il serait en