par droit d'option. Sa proposition modifie l'article 9 du Code civil (Code Napoléon) en y ajoutant les dispositions suivantes : «La déclaration d'option pourra être faite dès l'age de dix-huit ans accomplis, avec le consentement des ascendants ou de la famille, donné dans les conditions et les formes prescrites pour le mariage au chapitre Ier du livre V. << Sera déchu du droit d'option prévu au présent article tout individu qui, avant de contracter mariage, n'aurait point fait ladite déclaration. «La déclaration pourra être faite dès l'âge de dix-huit ans accomplis, tant par les jeunes gens désignés ci-dessus que par ceux qui ont, en vertu de toute autre loi en vigueur, le droit d'opter à leur majorité pour la nationalité belge, avec le consentement des ascendants ou de la famille, donné dans les conditions et les formes prescrites pour le mariage au chapitre Ir du titre V du livre er du Code civil. « Sera déchu du droit inscrit aux paragraphes précédents tout individu qui, avant de contracter mariage, n'aurait point fait ladite déclaration.» M. de Brouckère a fait valoir pour justifier la dérogation aux principes du Code que la France qui a introduit celui-ci en Belgique a, depuis longtemps, par les lois du 7 février 1851 et du 26 décembre 1854, reconnu qu'il fallait savoir se départir, à l'occasion, d'un respect exagéré pour ces principes. Le Sénat a pris la proposition de loi en considération. SENAT (Séance du 3 mai 1888). La discussion s'ouvre sur la proposition de loi apportant des modifications à l'article 9 du code civil et à l'article 4 de la loi du 6 août 1884 sur la naturalisation. M. A. de Brouckère justifie la proposition dont il a pris l'initiative et qui tend à avancer la date de l'option de nationalité. Il constate que, pour que toute difficulté fût écartée, il faudrait une uniformité complète entre les diverses législations; mais cela est irréalisable, chaque pays règlant la matière selon ses intérêts propres, et ceux-ci sont divergents, sinon contraires. La proposition ne supprimera pas toutes les causes de conflits entre gouvernements elle constitue une simple amélioration à une situation déplorable; elle est, du reste, conçue dans l'esprit d'une convention dès longtemps conclue avec le gouvernement français et dont la ratification sera ainsi facilitée. Le projet de loi est voté à l'unanimité. Fortifications de la Meuse. La Chambre des représentants a voté, le 20 mai, un crédit de 12 millions à ajouter à celui de 20 millions voté précédemment pour la construction des fortifications de la Meuse, Un membre de la gauche, M. Scoumane, a critiqué les conditions dans lesquelles a eu lieu l'adjudication de ces travaux; il a insinué que l'écart de 14 millions entre la soumission des groupes français Braive et consorts ne pouvait s'expliquer que par des indiscrétions et des complaisances du génie militaire ou par des engagements pris par le gouvernement au sujet des travaux supplémentaires à prévoir. M. Frère-Őrban a reproché au gouvernement d'avoir, au moment du dépôt du projet de loi, induit la Chambre en erreur au sujet de la dépense, afin d'obtenir d'elle un vote qui permit d'engager celle-ci. Il a soutenu qu'il est absolument illogique d'élever des fortifications nouvelles sur la Meuse avaut d'avoir mis les fortifications d'Anvers en état de résister aux engins explosifs actuels. Enfin, il a contesté que l'effectif actuel de l'armée fût suffisant pour assurer, en même temps que la défense des places fortes, la constitution d'une solide armée de campagne. Le ministre de la guerre, le général Pontus, a répondu qu'il avait été nécessaire d'obtenir sans retard, avant que les devis des fortifications eussent pu être arrêtés, un vote affirmant la résolution de la Belgique de défendre sa neutralité et relevant le pays dans l'esprit de l'Europe. Une évaluation définitive n'était possible qu'après les sondages faisant connaître la constitution géologique des terrains sur lesquels les forts devaient être construits. La dépense totale, y compris l'achat des coupoles et l'armement, n'excédera pas 54 millions. Quant aux effectifs, le ministre maintient que la construction de nouvelles fortifications n'exige pas leur augmentation, ce qui ne l'empêche pas de se préoccuper des moyens de le mettre ultérieurement en rapport avec les nécessités variables de la défense; ce qui veut dire que la question du service personnel sera reprise après les élections. M. Beernaert, ministre des finances, a protesté énergiquement contre les insinuations de M. Scoumane relatives à l'adjudication; il les a repoussées comme attentatoires à l'honneur du corps du génie belge. M. Frère-Orban a proposé par amendement le rejet du crédit. CONGO Déclaration de neutralité de l'Etat Indépendant du Congo. Le soussigné, administrateur général du département des affaires étrangères de l'Etat Indépendant du Congo est chargé par le roi souverain de cet Etat, de porter à la connaissance de Son Excellence ..... ministre des affaires étrangères de ......, qu'en conformité de l'article 10 de l'Acte général de la conférence de Berlin, l'Etat Indépendant du Congo se déclare par les présentes perpétuellement neutre et réclame les avantages garantis par le chapitre III du même Acte en même temps qu'il assume les devoirs que la neutralité comporte. Le régime de la neutralité s'appliquera au territoire de l'Etat Indépendant du Congo renfermé dans les limites qui résultent des traités successivement conclus par l'Association internationales avec l'Allemagne, la France et le Portugal, traités notifiés à la conférence de Berlin et annexés à ses protocoles, et qui sont ainsi déterminés, savoir : Au Nord: Une ligne droite partant de l'Océan Atlantique et joignant l'embouchure de la rivière qui se jette dans la mer au sud de la baie de Cabinda, près de Ponta Vernelha, à Cabo-Lombo; Le parallèle de ce dernier point prolongé jusqu'à son insersection avec le méridien du confluent du Culacalla avec le Luculla; Le méridien ainsi déterminé jusqu'à sa rencontre avec la rivière Luculla; Le cours du Luculla jusqu'à son confluent avec le Chiloango (Luango Luce); La rivière Chiloango, depuis l'embouchure du Luculla jusqu'à sa source la plus septentrionale; La crête de partage des eaux du Niadi-Quillou et du Congo jusqu'au delà du méridien de Manyanga ; Une ligne à déterminer et qui, suivant autant que possible une division naturelle du terrain, aboutisse entre la station de Manyanga et la cataracte de Ntombo, Mataka en un point situé sur la partie navigable du fleuve ; Le Congo jusqu'à Stanley Pool; La ligne médiane de Stanley Pool; Le Congo jusqu'à un point à déterminer en amont de la rivière LiconaNikundja; Une ligne à déterminer depuis ce point jusqu'au 17e degré de longitude est de Greenwich, en suivant autant que possible la ligne de partage d'eaux du bassin de la Licona-Nikudja. (Nous ferons observer que la frontière de ce côté a été modifiée et est formé maintenant par le thalweg de l'Oubangui); Le 17° degré de longitude est de Greenwich jusqu'à sa jonction avec le 4. parallèle de latitude nord; Le 4 parallèle de latitude nord jusqu'à sa jonction avec le 30° degré de longitude est de Greenwich; A l'Est : Le 30° degré de longitude est de Greenwich jusqu'à la hauteur de 1° 2' latitude sud; Une ligne droite menée de l'intersection du 30 degré de longitude est avec Je parallèle de 1° 2′ latitude sud jusqu'à l'extrémité septentrionale du lac Tanganyka; La ligne médiane du lac Tanganyka: Une ligne droite menée du lac Tanganyka au lac Moro par 8° 30′ latitude sud; La ligne médiane du lac Moro; Le cours d'eau qui unit le lac Moro au lac Bangweolo; La rive occidentale du lac Bangweolo; Au sud : Une ligne menée de l'extrémité méridionale du lac Bangweolo jusqu'à la rencontre du 240 degré de longitude est de Greenwich et suivant la crête de partage entre les eaux du Congo et celles de Zambése; La crête de partage des eaux qui appartiennent au bassin de Kassai entre le 12e et le 6o parallèle de latitude sud; Le 6 paralèle de latitude sud jusqu'au point d'intersection du Quango ; Le cours du Quango jusqu'à la rencontre du parallèle de Nokki ; Le parallèle de Nokki jusqu'à la rencontre du méridien qui passe par l'embouchure de la rivière de Uango-Lango; Le cours du Congo depuis le confluent de la rivière de Uango-Lango jusqu'à la mer; A l'ouest : L'Océan Atlantique entre l'embouchure du Congo et la rivière qui débeuche au sud de la baie de Cabinda, près de Ponta Vermelha. Bruxelles, 1er août 1885. ESPAGNE (S.) EDM. VAN EETVELDE. Exposition de Barcelonne L'inauguration a eu lieu en grande pompe dans la salle des fêtes, en présence du jeune roi Alphonse XIII, placé auprès de la reine. Les commissaires du gouvernement ont prononcé des discours, et M. Sagasta a déclaré l'exposition ouverte. Derrière le petit roi et la reine Christine, ont pris place le duc et la duchesse d'Edimbourg, le duc de Gênes et le prince de Bavière, les ministres et les dignitaires de la Cour. On remarquait dans les tribunes le corps diplomatique et les officiers des escadres étrangères. Plus de cinq mille personnes se pressaient dans cette salle magnifique. La Reine régente a visité ensuite le pavilion d'Espagne, puis celui des autres nations, entre autres celui de la France où le général baron Berge, commandant le 16 corps d'armée à Montpellier, qui représente à Madrid personnellement M. le président Carnot, et l'Ambassadeur de la République française ont reçu Sa Majesté, qui a daigné les féliciter de la bonne disposition et des richesses de l'exposition française. La reine a visité le lendemain l'escadre autrichienne et ensuite l'escadre française. Le 27 mai a eu lieu une grande fête de nuit, dans le port de Barcelonne, terminée par un simulacre de bombardement de la ville. Enfin le 28, une grande revue militaire a été passée, à l'occasion de l'arrivée du roi de Suède. Constatons que l'escadre française a été très remarquée pour le nombre et l'importance de ses bâtiments, pour la belle tenue de ses équipages. L'amiral Amet, commandant en chef, et son chef d'état-major, le commandant de Courthille, ont reçu à se sujet les plus flatteuses assurances, ainsi que M. Cambon, ambassadeur de France à Madrid, et le consul général, M. Ponsignon, si sympathiques l'un et l'autre à la haute société espagnole, et à leurs compatriotes établis dans la péninsule. M. Ponsignon a déployé une activité infatigable pour diriger l'installation de la section française: c'est certainement à ses efforts persévérants, à son initiative de tous les instants, que l'organisation a pu être définitivement terminée pour l'inauguration. La galerie française est une des plus belles, peut-être même la plus intéressante. Les commerçants et les industriels qui ont exposé, en attendent avec raison les meilleurs résultats. Les exposants français et ceux qui les ont aidés ont donc quelque sujet de s'enorgueillir du succés obtenu; le peuple espagnol, pour sa part, leur sait bon gré d'avoir voulu largement participer à son importante exposition. Le Sénat et la Chambre de Madrid se sont faits les interprètes de ces sentiments de gratitude en adressant au gouvernement français, par la voie diplomatique, de chaleureux remerciements. ÉTATS-UNIS Loi sur la propriété littéraire et artistique Le Sénat des Etats-Unis a adopté dernièrement par 35 voix contre 10, un projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. D'aprés la loi antérieure, les citoyens américains ou les personnes domiciliées aux Etats-Unis pouvaient seuls se réserver la propriété d'une œuvre littéraire ou artistique, d'un livre, d'une pièce de théâtre, d'un dessin, etc. L'objet de la nouvelle foi est d'admettre les auteurs étrangers à jouir des mêmes droits que les auteurs américains et de leur assurer, comme à ces derniers, la propriété de leurs œuvres. Il est, en outre, stipulé que les auteurs pourront seuls faire traduire les livres ou les pièces de théâtre, dont le dépôt aura été opéré conformément à la loi. Toutefois la condition essentielle mise à la reconnaissance du droit de propriété littéraire d'un étranger, c'est que le livre ou la pièce de théâtre, soit imprimé aux Etats-Unis. En d'autres termes, un auteur dont le livre sera imprimé en Angleterre ou en France ne pourra pas s'en réserver la propriété, à moins qu'il ne le fasse imprimer simultanément aux Etats-Unis. D'autres conditions sont encore posées par la loi; nous en reproduisons la substance, d'après le Courrier des Etats-Unis : Toute personne désirant se réserver la propriété d'une publication devra, avant la mise en vente dans ce pays ou à l'étranger, déposer au bureau du bibliothécaire du Congrès, ou lui adresser par la poste, un exemplaire imprimé du titre du livre ou de l'oeuvre dramatique, ou la description, le modèle ou le dessin de l'œuvre d'art qui fait l'objet du copyright demandé. De plus, le demandeur devra déposer au bureau du bibliothécaire du Congrès, ou lui adresser par la poste, pas plus tard que le jour même de la publication aux Etats-Unis ou à l'étranger, deux exemplaires du livre ou de l'œuvre dramatique en question, imprimés aux Etats-Unis; ou, s'il s'agit de gravures, photogra phies, ou autres objets analogues, deux exemplaires; ou, s'il s'agit d'un tableau ou dessin, d'un ouvrage de sculpture, d'un modèle ou dessin pour un objet d'art, une reproduction photographique. Pendant tout le temps que durera le droit de propriété ainsi réservé, l'importation aux Etats-Unis des articles pour lesquels il aura été obtenu sera prohibée; il sera permis cependant d'en introduire deux exemplaires destinés à l'usage personnel de l'importateur et non pour la vente, mais seulement avec le consentement écrit du propriétaire du copyright. Les agents des douanes et de la poste devront saisir et détruire tous autres exemplaires qui seraient importés aux Etats-Unis. S'il s'agit de livres en langue étrangère dont la traduction en anglais soit seul l'objet d'un copyright, la prohibition ne s'appliquera qu'à la traduction; l'importation de l'ouvrage dans la langue originale sera permise. L'adoption de ce projet de loi aux Etats-Unis, a produit une vive impression en Angleterre. Le 16 mai, le président du Broard of Trade (ministre du commerce), sir Michaël Hicks-Beach, a reçu une députation de délégués de toutes les industries intéressées dans le commerce de la librairie. La députation a exposé au ministre que ces industries allaient être gravement atteintes par le bill sur les droits d'auteur soumis au Parlement américain, s'il est définitivement adopté comme tout le fait supposer. Ce bill, en résumé, ne garantit la propriété littéraire des livres d'auteurs étrangers qu'autant qu'ils sont imprimés sur le territoire de l'Union. Sir Hicks-Beach, dans sa réponse, s'est gardé de laisser à la délégation aucun espoir d'une intervention du gouvernement anglais en faveur des intérêts qu'elle représentait. Le ministre a même donné à entendre qu'il voyait avec une certaine satisfaction qu'on se fut décidé enfin, en Amérique, à reconnattre à la propriété intellectuelle étrangère, les droits qu'on lui avait déniés si longtemps. Traité des Pêcheries Le Sénat des Etats-Unis, dans sa séance du mardi 22 mai, a décidé, avec l'appui de tous les sénateurs républicains moins un, de ne pas discuter publiquement le traité sur les pêcheries. Cette décision est considérée comme le préliminaire du rejet de la convention. Le role du Sénat américain a fait sensation en Angleterre, bien que l'on y sut déjà que les membres de cette assemblée, dans une séance secrète, tenue il y a quelques jours, avaient décidé de repousser le traité sur les pêcheries. Le motif qui a guidé le Sénat de Washington est l'opinion des amis de M. Blaine qu'ils gagneraient probablement quelques votes irlandais en repoussant une convention conclue avec l'Angleterre. Le Dailly News s'élève particulièrement contre l'attitude du Sénat américain en cette circonstance et exprime l'espoir qu'il n'est pas encore trop tard pour qu'il revienne sur sa décision. « Les amis véritables de l'Irlande, dit-il, ne sauraient sanctionner une politique dont l'effet serait d'accentuer l'hostilité des ennemis du mouvement national irlandais en Angleterre. Ces derniers ont aujourd'hui une telle confiance dans l'avenir qu'ils ne tiennent plus à embarrasser la mère-patrie. L'ancien cri: « Les difficultés de l'Angleterre font le succès de l'Irlande », a cessé d'être une vérité pour eux, et il serait absurde de rendre les Irlandais dans leur patrie, responsables d'une certaine catégorie d'Irlandais en Amérique. a Question des Français naturalisés américains Le 8 mai, M. Bayard, secrétaire d'Etat (ministre des affaires étrangères) des Etats-Unis, a communiqué au Sénat de Washington une longue correspondance échangée entre la France et les Etats-Unis au sujet de l'obligation du service militaire, imposée par le gouvernement français à des individus nés français et naturalisés américains. Répondant aux réclamations des Etats-Unis, qui avaient demandé que les Américains de cette catégorie fussent exemptés du service militaire, la France a dénié aux autorités gouvernementales de Washington le droit de prendre une décision dans cette question, vu que l'affaire était de la compétence des tribunaux. |