DIPLOMATIQUES

RECUEIL MENSUEL INTERNATIONAL

DE DIPLOMATIE ET D'HISTOIRE

PUBLIÉ SOUS LA DIRECTION DE

M. LOUIS RENAULT

Professeur de Droit des gens

à la Faculté de droit de Paris et à l'École libre des sciences politiques,
Membre de l'Institut de Droit international.

Avec la collaboration de M. JOSEPH CHAILLEY, Docteur en Droit,
Avocat à la Cour d'Appel de Paris.

DEUXIÈME SÉRIE

TOME XXVI
AVRIL, MAI, JUIN

PARIS

F.-J. FÉCHOZ, LIBRAIRE - EDITEUR

5, RUE DES SAINTS-PÈRES, 5

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, et Sa Majesté le Roi de Grèce, désireux de développer et de faciliter les relations de commerce entre leurs sujets et possessions respectifs, ont décidé de conclure un nouveau traité à cette intention, et ont désigné leurs plénipotentiaires respectifs, à savoir :

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, Sir Horace Rumbold, Chevalier, Commandeur de l'ordre très-distingué de Saint-Michel et Saint-Georges, et son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire auprès de Sa Majesté le Roi de Grèce;

Et Sa Majesté le Roi de Grèce, M. Stephen Dragoumi, ministre des affaires étrangères;

Lesquels, après s'être communiqué l'un à l'autre leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, se sont accordés pour la conclusion des articles suivants :

Article premier. Il y aura entre les domaines et possessions des deux Hautes Parties Contractantes liberté réciproque de commerce et de navigation. Les sujets de chacune des deux Parties pourront entrer librement, avec leurs vaisseaux et cargaisons, dans toutes les places, ports et rivières des domaines et possessions de l'autre où les sujets indigènes ont généralement ou peuvent avoir la permission d'entrer, et jouiront respectivement des mêmes droits, privilèges, libertés, faveurs,

inimunités et exemptions en matière de commerce et de navigation que ceux dont jouissent ou pourront jouir les sujets indigènes, sans avoir à payer des taxes ou des impôts supérieurs à ceux payés par eux, et ils seront soumis aux lois et règlements en vigueur.

Art. 2. Il ne sera levé à l'importation dans les domaines et possessions de Sa Majesté Britannique de tout article produit ou manufacturé dans les domaines et possessions de Sa Majesté le Roi de Grèce, de quelque endroit qu'il vienne, et à l'importation dans les domaines et possessions de Sa Majesté le Roi de Grèce de tout article produit ou inanufacturé dans les domaines et possessions de Sa Majesté britannique, de quelque endroit qu'il vienne, aucun droit autre ou plus élevé que ceux levés sur les articles produits ou manufacturés dans un autre pays étranger; et il ne sera maintenu ou établi à l'importation dans les domaines et possessions de l'une des Parties contractantes de tout article produit ou manufacturé dans les domaines et possessions de l'autre, de quelque endroit qu'il vienne, aucune prohibition qui ne s'étendra pas également à l'importation des mêmes articles produits ou manufacturés dans un autre pays. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux prohibitions sanitaires ou autres occasionnées par la nécessité de protéger la sécurité des personnes ou du bétail, ou des plantes utiles à l'agriculture.

Art. 3. Il ne sera imposé dans les domaines et possessions de l'une des deux parties contractantes à l'exportation d'un article destiné aux domaines et possessions de l'autre aucun droit autre ou plus élevé que ceux qui sont ou pourront être mis à l'exportation des mêmes articles pour un autre pays étranger quelconque; et il ne sera mis à l'exportation d'un article au dehors des domaines et possessions des deux parties contractantes à destination des domaines et possessions de l'autre aucune prohibition qui ne s'étendra pas aussi à l'exportation de ce même article pour un autre pays étranger quelconque.

Art. 4. Les sujets de chacune des parties contractantes seront, dans les domaines et possessions de l'autre, exemptés de tous les droits de transit, et traités exactement de même que les nationaux en tout ce qui se rapporte à l'emmagasinage, aux primes, privilèges et droits de drawback.

Art. 5. Tous les articles qui sont ou pourront être légalement importés dans les ports des domaines et possessions de Sa Majesté Britannique sur des vaisseaux anglais pourront de même être importés dans ces ports sur des vaisseaux grecs, sans être soumis à des droits ou charges, de quelque nom que ce soit, autres ou plus lourds que si ces articles étaient importés sur des vaisseaux anglais, et réciproquement tous les articles qui sont ou pourront être légalement importés dans les ports des domaines et possessions de Sa Majesté le Roi de Grèce par vaisscaux grecs pourront être également importés dans ces ports par vaisseaux anglais, sans être soumis à des droits ou charges, de quelque nom que ce soit, autres ou plus lourds que si ces articles étaient importés sur vaisseaux grecs. Cette égalité réciproque de traitement aura lieu sans qu'on distingue si ces articles viennent directement du lieu d'origine où d'un autre endroit.

De même, il y aura parfaite égalité de traitement en ce qui concerne l'exportation, en sorte que les mêmes droits d'exportation seront payés