sentants de deux nations ne peuvent avoir qu'une portée restreinte, laissant dans beaucoup de cas nos nationaux désarmés.

C'est ainsi qu'à la date du 22 octobre 1884, le commandant du stationnaire français chargé de la police de la pêche dans les parages du golfe de Gascogne a fait capturer l'embarcation espagnole le San Pedro, à 2 milles environ dans le nord de Biarritz, et, à défaut d'une législation qui lui permit de faire punir, en France, le patron de cette embarcation, il a dû s'en rapporter à la boune volonté des autorités espagnoles.

Ce n'est malheureusement pas un fait isolé. A maintes reprises, la délégation française à la commission des Pyrénées a été frappée des inconvénients auxquels donne lieu une lacune aussi importante dans notre législation; il en a été de même du gouvernement général en Algérie.

A vrai dire, les droits des Etats riverains sur les eaux territoriales n'avaient jamais été et ne sont pas partout nettement définis. En France, on s'est borné à suivre la tradition séculaire, et des conventions intervinrent ensuite avec quelques nations voisines, telles que la Grande-Bretagne, l'Espagne et le royaume des Deux-Siciles.

L'exercice de la pêche, lui-même, n'avait pas été réglementé. Ce n'est qu'en 1852 qu'un décret-loi, portant règlement général de la pêche côtière, ainsi que d'autres décrets postérieurs, portant règlement dans les différents arrondissements maritimes, réglementait la police de la pêche dans les eaux territoriales sans faire de distinction de nationalité, ce qui consacrait virtuellement le droit des pêcheurs étrangers, de venir faire concurrence à nos nationaux jusque tout près de nos rivages.

Le besoin se fit cependant sentir de protéger notre pêche côtière contre les étrangers.

Un certain nombre de nations se sont également préoccupées de la protection de leurs côtes.

La Belgique revendique le droit d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales, comme une conséquence de son droit de souveraineté, mais aucune loi, jusqu'ici, n'y réglemente encore ce droit.

En Danemark, une loi est élaborée en vue d'interdire la pêche aux étrangers sous peine d'une amende de 10 à 400 couronnes.

En Suède et en Norvège, la pêche est interdite aux étrangers.

En Italie, la pêche côtière est libre, sauf une patente de 30 lire imposée aux pêcheurs étrangers, par un décret du 7 janvier 1869.

La France a déjà résolu la question, pour une partie de son littoral, celui du nord, par les lois de 1846 et de 1884; la même solution est prévue par le traité franco-espagnol de 1882.

L'Angleterre a également légiféré pour obtenir une semblable protection. Enfin l'Allemagne, plus avancée encore, a introduit l'interdiction de la pêche côtière aux étrangers dans son Code pénal promulgué en 1871, qui punit les contrevenants d'une amende de 600 marks au maximum, ou d'un emprisonnement de six mois au plus, et ordonne même la confiscation des engins de pêche et du poisson, sans qu'il y ait à distinguer si ces engins ou poissons appartiennent ou non au contrevenant.

Dans cette situation, il ne semble pas qu'il y ait imprudence de la part de la France, d'affirmer également, d'une façon générale et définitive, son droit incontestable vis-à-vis des pêcheurs étrangers et de légiférer pour conserver un état de droit et de fait déjà existant dans certains parages, ainsi que pour déterminer exactement le rayon des eaux territoriales.

Les motifs qui paraissent avoir empêché le législateur de généraliser en 1852 et sn 1863, ne subsistent plus aujourd'hui; en effet, personne ne saurait se prévaloir du pacte de famille, ni des développements que la Restauration avait cru devoir lui donner. Ce qui pourrait encore subsister de ces anciennes tolérances, en ce qui concerne la pêche, est explicitement aboli par le traité franco-espagnol ci-dessus relaté, qui stipule au paragraphe 2 de l'article 29 que

«< chacune des hautes parties contractantes réserve, pour ses nationaux, l'exercice de la pêche dans les eaux territoriales ».

En l'état, le Gouvernement a élaboré un projet de loi renfermant 12 articles, interdisant la pêche aux bateaux étrangers dans les eaux territoriales de la France et de l'Algérie, en deçà d'une limite qui a été fixée à trois milles marins au large de la basse mer.

Il est à remarquer, au sujet de cette distance, que l'usage a déjà fixé deux myriamètres comme limite de protection des eaux territoriales pour l'exercice de la douane.

Le projet de loi soumis aux délibérations du Sénat réserve expressément dans son article 12 les dispositions des conventions étrangères, tels, par exemple, les arrangements provisoires stipulés avec l'Italie pour la pêche du corail en Algérie, en attendant la conclusion d'un traité définitif de navigation.

CHRONIQUE

ALLEMAGNE

L'Empereur Guillaume est mort le 9 mars. Le Moniteur officiel de l'empire l'a annoncé dans les termes suivants :

« Il a plu à Dieu de rappeler à lui, ce matin, à huit heures et demie, après une courte maladie et dans la vingt-hnitième année de son règne très prospère, Sa Majesté l'Empereur et Roi, notre très gracieux Souverain.

« Toute la nation se joint aux membres de la famille royale pour déplorer la mort du souverain bien aimé et vénérable dont la sagesse a présidé si longtemps et si glorieusement, dans la guerre et dans la paix, aux destinées du peuple allemand.

«Berlin, le 9 mars 1888.

« Le Ministère d'Etat. »

Le chancelier a reçu le télégramme suivant de San Remo :

« Au moment où j'éprouve la plus profonde douleur au sujet de la mort de l'Empereur et Roi, mon père bien-aimé, je vous exprime à vous, ainsi qu'au ministère d'Etat, mes remerciements pour la fidélité avec laquelle vous l'avez toujours servi. Je compte sur votre appui à tous dans la lourde tâche qui m'échoit. Je partirai le 10 mars au matin pour Berlin.

«<< FRÉDÉRIC. >>

Le Reichsanzeiger publie également le télégramme ci-après que l'Empereur et Roi a adressé au ministère d'Etat :

<< Sur le deuil national qui a été jusqu'ici d'usage, nous ne voulons rien décider. Nous préférons laisser à chaque Allemand le soin de manifester sa douleur au sujet de la mort de l'Empereur, et de fixer, comme il le jugera convenable, d'après les circonstances, la période de temps pendant laquelle il aura à s'abstenir de participer à des réjouissances publiques.

« FRÉDÉRIC. »

Dans la séance du Reichstag qui a eu lieu le jour même de la mort de l'Empereur, le prince de Bismarck s'est exprimé dans les termes suivants :

« J'ai le pénible devoir de vous communiquer officiellement ce que vous savez déjà, que S. M. l'empereur Guillaume a rendu le dernier soupir à huit heures et demie.

«Par suite de cet évènement, le trône de Prusse et, aux termes de la Constitution impériale, la dignité impériale ont passé à S. M. Frédéric III, roi de Prusse.

D'après les avis télégraphiques qui me sont parvenus, j'ai lieu d'admettre

que Sa Majesté l'Empereur et Roi régnant quittera demain San Remo et arrivera ici, à Berlin, dans le délai matériellement nécessaire.

J'avais reçu encore de l'auguste souverain défunt, dans ses derniers jours, et comme pour attester la force de travail qui ne l'a abandonné qu'avec la vie, une signature que j'ai là devant moi et qui m'autorise à clore la session du Reichstag duns les délais voulus, après l'achèvement du travail parlementaire, c'est-à-dire aujourd'hui ou demain.

« J'avais adressé à Sa Majesté la prière de ne signer que les initiales de son nom. Sa Majesté m'a répondu qu'elle croyait pouvoir signer encore son nom tout entier. Par suite de cette circonstance, j'ai devant moi la dernière signature de Sa Majesté, qui est un document historique. Dans les circonstances que nous traversons, je suppose que le désir du Reichstag est qu'il ne se sépare pas encore, mais qu'il demeure en session jusqu'après l'arrivée de S. M. l'Empereur. C'est pourquoi je ne ferai pas d'autre usage de l'autorisation de Sa Majesté que celui de la déposer dans les archives du Reichstag.

« Je prie le président de provoquer des résolutions exprimant sur ce point les sentiments et la conviction du Reichstag.

« Il ne m'appartient pas d'exprimer, à la place officielle que j'occupe en ce moment, les sentiments personnels que m'inspire la mort de mon maître, l'événement qui fait disparaltre du milieu de nous le premier empereur d'Allemagne. Il n'en est, d'ailleurs, nullement besoin, car les sentiments que je ressens existent dans le cœur de chaque Allemand. Je crois, néanmoins, ne pas devoir vous cacher qu'au milieu des rudes coups du sort que le maître qui vient de nous quitter a encore éprouvés dans sa propre famille, deux choses l'ont rempli de satisfaction et lui ont procuré une consolation.

La première, c'est que la maladie de son fils unique et successeur, notre souverain actuel. a rempli de sympathie non seulement l'Allemagne, mais le monde entier; cette sympathie, on peut bien le dire, s'est fait jour dans toutes les parties du monde, et aujourd'hui même, j'ai reçu à ce sujet une dépêche de New-York. Cette sympathie prouve jusqu'à quel point la dynastie impériale d'Allemagne a gagné la confiance de toutes les nations. C'est là un héritage que le long règne de l'empereur laisse au peuple allemand. Cette confiance que s'est acquise la dynastie sera transmise à la nation, quoi qu'il puisse arriver.

« Un second ordre d'idées dans lequel Sa Majesté a trouvé une consolation en mainte épreuve difficile a été la pensée de pouvoir jeter avec satisfaction un Coup d'oeil rétrospectif sur le développement de ce qui a été la tâche prin cipale de sa vie, c'est-à-dire sur l'établissement et la consolidation du peuple auquel il appartenait en sa qualité de prince allemand et sur la façon dont il s'est acquitté de cette tâche. Cette pensée a embelli et éclairé le soir de sa vie.

Ce qui y a contribué notablement dans ces dernières semaines, c'est le fait qu'avec une rare unanimité de toutes les dynasties, de tous les gouvernements fédéraux, de toutes les branches de la famille allemande, de toutes les fractions du Reichstag, on a voté co qui avait été réclamé comme une nécessité par les gouvernements fédéraux pour assurer contre tout danger l'avenir de l'empire allemand. Cela a été pour Sa Majesté une grande source de consolation.

Dans un entretien que j'ai eu hier avec le souverain défunt, Sa Majesté rappelait encore combien cette preuve d'union de la nation allemande tout entière, telle qu'elle résultait du vote qui a été émis ici par les représentants de la nation, l'avait fortifié et réjoui. Je crois que chacun de vous sera heureux de remporter dans ses foyers ce témoignage que j'ai recueilli moi-même des suprêmes sentiments du souverain défunt, puisque chacun de vous a ici sa part de mérite.

<< Puissent l'héroïque valeur, le sentiment d'honneur national, et avant tout l'accomplissement loyal et laborieux du devoir au service de la patrie, l'amour de la patrie, qui étaient incarnés dans le souverain défunt, devenir l'indestructible patrimoine de la nation, le legs de l'empereur bien-aimé que nous pleurons J'espère que Dieu voudra que nous conservions fidèlement, dans la guerre comme dans la paix, ce legs d'héroïsme, de dévouement et de loyal accomplis