Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1859 |
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1er janv 1er mars 23 mars 24 août Aché acte août arrêt Attendu autorisé bail cause ch.-Prés ci-dessus civil Code Napoléon communauté compétence Concl conseil d'Etat conseil de préfecture consentement conséquence Considérant contrainte par corps contraire contrat Cour de cassation Cour imp créanciers dame date débiteur déc décision déclare décret délai demande devant disposition doit donation dotal effet époux faillite femme fév Gilb héritiers hypothèque immeubles intérêts janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'action l'appel l'arrêt l'espèce l'hypothèque légale l'ordonnance ladite législateur mari mariage ment motifs notaire nullité ordonne paiement préfet premiers juges Prés prescription principe proc propriétaire propriété public qu'aux termes qu'en raison réclamer règle résulte s'agit serait seulement sieur société somme statuer subrogé suiv Table générale Devill termes de l'art testament testateur tiers tion titre travaux tribunal de commerce Troplong usufruit vendeur vente veuve Zachariæ
Suositut otteet
Sivu 411 - ... les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.
Sivu 233 - Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Sivu 29 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Sivu 92 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 81 de la présente loi.
Sivu 395 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Sivu 252 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Sivu 149 - Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires, dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et môme disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
Sivu 22 - Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
Sivu 144 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Sivu 90 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...