S'il ya plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir au défaut des autres; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions,... Cours de droit civil français - Sivu 187tekijä(t) Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1847Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
| France statutes - 1807 - 656 sivua
...autres ; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier oui leur a été' confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions , et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée,' . ex leg. 2 , cod. de disidendd tuielâ. . \ Article 1OD4- Les frais... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 sivua
...; et ils seront solidairement » responsables du compte" du mobilier qui leur a, » été confié , à moins que le testateur n'ait divisé » leurs fonctions..., et que chacun d'eux ne se soit » renfermé dans celle qui lui était attribuée. » Un seul pourra agir. Telle était aussi la jurisprudence. Coquille... | |
| France - 1807 - 506 sivua
...; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, àmoins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée. io34. Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 sivua
...un seul pourra agir à défaut des autres, et ils seront solidairement responsables de leur gestion, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée. 8. Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié , à moins que le donateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée. 1034 laa. Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 sivua
...Dans ce cas, s'ils sont plusieurs, et qu'ils aient tous accepté, ils sont solidairement responsables, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun ne se soil renfermé soigneusement dans celle qui lui Io33.était attribuée. [ Quel droit donne la... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sivua
...autres ; et ils seront solidairement responsable.» dn compte du mobilier qui leur a été confié , à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée. = Solidairement responsables. C'est-à-dire que les héritiers pourront... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...autres ; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié , ourrir, entretenir et élever leurs enfants. C. 205,...208, 211, 384, 389, 852, 1409, 1448, 1558. —P. celle qui lui était attribuée. (.'. 1200 s. — Pr. 527 à 542. lo.'tf . Les frais faits par l'exécuteur... | |
| 1841 - 850 sivua
...autres; et Us seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur aura été conlié , à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions , et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée. ARTICLE 1034. Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...des autres ; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, tem celle qui lui étai l attribuée. C. 1200, s. — Pr. 5^7 à 542. 1054. Les frais faits par l'exécuteur... | |
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