 Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France...  Cours de droit civil français - Sivu 33tekijä(t) Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1847Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 sivua
...étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France , qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur , s'il en a conservé...un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seroient... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France , qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur , s'il en a conservé...un , sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir eté enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé...un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...par acte authentique , avec les formes usitées daus le lieu où cet acte sera passé. • t • N testateur s'il en a conservé un , sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sivua
...étrangers ne pourront être exécutés SUT les biens situés en France , qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé...un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et , dans le cas où le testament contiendroit des dispositions d'immeubles qui y seroient... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...situés en France , qu'aj '. près avoir été enregistrés au bureau du domicile du tes• '( tateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son, dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles ïr 4.u* У seraient... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 sivua
...exécuté sur les biens qu'il a en France, qu'après avoir été enregistré au bureau de son domicile, s'il en a conservé un; sinon, au bureau de son dernier domicile connu [ observez que la loi ne prescrit point de délai pour cet enregistrement ] : et , s'il a disposé... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sivua
...pourront être exécutés sur 1000 « les biens situés en France qu'après y avoir été enregistrés « au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé...un, « sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; •• et dans le cas oùle testament contiendrait des dispositions « d'immeubles qui... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France , qu'après avoir été enregistrés t produire aucun. 1158. Les termes susceptibles de...sens doivent être pris dans le sens qui convient l en France; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...étranger ne pourront être exécutés sor les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés dont la naissance n'a pas été enregistrée, sera...présenté è l'officier de l'état civil , cet officie en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient... | |
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