 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sivua
...«ervitude du l'imds inférieur. * Arl. .641. « Celui qui a une source dans son fonds peut en user u sa volonté . sauf le droit que le propriétaire du...pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. » Art. 642. « La prescription , dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance uou interrompue... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641 • Celui qui a une source dans son fonds , peut en user...du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre on par prescription. 642. La prescription , dans ce cas , ne peut «'acquérir que par une jouissance... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sivua
...Non si colendi causa aratro opusjactutn sit. (§3.) Cela s'entend des sillons faits avec la charrue. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user...pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. (Art. 6.ji.) Lors de la discussion du Code, cet article fut présenté ainsi : « Celui qui a une source... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sivua
...Cela s'entend des sillons faits avec la charrue. ART. 6/j'. « Celui qui a une source dans son î, fonds , peut en user à sa volonté , sauf le droit...propriétaire du fonds inférieur pourrait » avoir acquis par litre ou par prescription. » Cet article avait d'abord été rédigé de manière à ne comprendre... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds , peut en user a sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du...inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par presciiption. 642. La presciiption, dans ce cas , ne peut s'acquérir que par uue jouissance non interrompue... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...• » I • • Article 641 • Celui qui a une source dans son fonds , peut en user à sa volopte, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par Utre ou, par prescription. Article 642. La prescription , dans ce. cas, ne peut s'acquérir que par... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user...pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. Î>42. La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant... | |
 | 1811 - 594 sivua
...Des sources. Le droit dus sources est réglé par les art. 641 > ^4a et &P > portant : art. 64». « Celui qui a une » source dans son fonds peut en user...propriétaire du fonds inférieur pourrait » avoir par litre ou par prescription. » Art. 642. La prescription , dans ce cas , ne peut s'ac» quérir... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...aggrave la servitude du .lonils inférieur. 64l- Celui qui a une source dans son fonds, peut en user a sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du...fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou parprescription. G4'i. La prescription dans ce cas , ne peut s'acquérir «jue par une jouissance non... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sivua
...III. dence, mais avee quelques modifications. Voici ce qu'il porte à ce sujet : « Art. 64i- Gehii qui a une source dans son fonds , peut en user à...pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. » 642- La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue... | |
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Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. 
