Pasicrisie belge1900 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 80
Sivu 187
... établi la direc- tion de la mine pour la sûreté des person- nes et des choses , que lorsque le règlement qui le formule a été approuvé par la dépu- tation permanente . ( Arrêté royal du 28 avril 1884 , art . 71. ) La loi du 15 juin 1896 ...
... établi la direc- tion de la mine pour la sûreté des person- nes et des choses , que lorsque le règlement qui le formule a été approuvé par la dépu- tation permanente . ( Arrêté royal du 28 avril 1884 , art . 71. ) La loi du 15 juin 1896 ...
Sivu 12
... établi qu'un extrait de l'acte social aurait été remis au greffe du tribunal de commerce , ni que la transcrip- tion et l'affichage auraient eu lieu ; Attendu que les curateurs appelants ne peuvent utilement opposer l'acte de société au ...
... établi qu'un extrait de l'acte social aurait été remis au greffe du tribunal de commerce , ni que la transcrip- tion et l'affichage auraient eu lieu ; Attendu que les curateurs appelants ne peuvent utilement opposer l'acte de société au ...
Sivu 167
... ÉTABLI DANS UNE MINE . ABSENCE DE REGLEMENT DUMENT APPROUvé . - 2o APPEL EN MATIERE CORRECTION- NELLE . APPEL DU PRÉVENU SEUL . AGGRAVATION DE SA CONDITION . - 1o On ne peut être poursuivi pour contraven- tion à l'ordre établi dans une ...
... ÉTABLI DANS UNE MINE . ABSENCE DE REGLEMENT DUMENT APPROUvé . - 2o APPEL EN MATIERE CORRECTION- NELLE . APPEL DU PRÉVENU SEUL . AGGRAVATION DE SA CONDITION . - 1o On ne peut être poursuivi pour contraven- tion à l'ordre établi dans une ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles