Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 211
... arrêt qui est actuellement passé en force de chose jugée , et , sous la date du 10 février 1899 , un autre arrêt dont les motifs ne sont que la conséquence et le développement des principes affirmés par l'arrêt précédent , ainsi que l'a ...
... arrêt qui est actuellement passé en force de chose jugée , et , sous la date du 10 février 1899 , un autre arrêt dont les motifs ne sont que la conséquence et le développement des principes affirmés par l'arrêt précédent , ainsi que l'a ...
Sivu 221
Doit être rejeté le pourvoi contre un arrêt de renvoi si aucun des trois cas de nullité | visés par l'article 299 du code d'instruction criminelle ne se rencontre dans la cause . ( GRENELL ET ÉPOUSE GRENELL . ) Pourvoi contre un arrêt ...
Doit être rejeté le pourvoi contre un arrêt de renvoi si aucun des trois cas de nullité | visés par l'article 299 du code d'instruction criminelle ne se rencontre dans la cause . ( GRENELL ET ÉPOUSE GRENELL . ) Pourvoi contre un arrêt ...
Sivu 353
... ARRÊTS - DISTINCTS . - ARRET UNIQUE . Il y a lieu de statuer par un seul arrêt sur le pourvoi collectivement formé contre deux arrêts distincts . ( VAN ROMPAEY ) Pourvoi contre deux arrêts de la cour d'appel de Bruxelles du 6 juillet 1900 .
... ARRÊTS - DISTINCTS . - ARRET UNIQUE . Il y a lieu de statuer par un seul arrêt sur le pourvoi collectivement formé contre deux arrêts distincts . ( VAN ROMPAEY ) Pourvoi contre deux arrêts de la cour d'appel de Bruxelles du 6 juillet 1900 .
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles