Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 104
... Attendu que par suite du concours des crimes indiqués sub litt . A , B , C , au réqui- sitoire qui précède , la peine dont le prévenu est passible peut atteindre vingt ans ; « Attendu que lorsqu'il existe des circons- tances atténuantes ...
... Attendu que par suite du concours des crimes indiqués sub litt . A , B , C , au réqui- sitoire qui précède , la peine dont le prévenu est passible peut atteindre vingt ans ; « Attendu que lorsqu'il existe des circons- tances atténuantes ...
Sivu 144
... Attendu que , par jugement du 26 août 1890 , enregistré , le tribunal de première instance de Gand a donné mainlevée de l'in- terdiction prononcée à charge de Semey en août 1871 ; Attendu que le jugement a été rendu du consentement de ...
... Attendu que , par jugement du 26 août 1890 , enregistré , le tribunal de première instance de Gand a donné mainlevée de l'in- terdiction prononcée à charge de Semey en août 1871 ; Attendu que le jugement a été rendu du consentement de ...
Sivu 315
... Attendu que , le 16 janvier 1899 , le bateau Hortense , amarré dans l'escaut au quai du Rhin à Anvers , fut abordé et coulé bas par le vapeur Harzburg , commandé par le capitaine defendeur ; Attendu que le mari de la demanderesse , qui ...
... Attendu que , le 16 janvier 1899 , le bateau Hortense , amarré dans l'escaut au quai du Rhin à Anvers , fut abordé et coulé bas par le vapeur Harzburg , commandé par le capitaine defendeur ; Attendu que le mari de la demanderesse , qui ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles