Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 164
... Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . --- 2 CH . 26 février 1900 . GARDE CIVIQUE . - CONSEIL DE REVISION . INDIGENCE . CONSTATATION SOUVE- RAINE . -- Le conseil civique de revision statue souve rainement sur l ...
... Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . --- 2 CH . 26 février 1900 . GARDE CIVIQUE . - CONSEIL DE REVISION . INDIGENCE . CONSTATATION SOUVE- RAINE . -- Le conseil civique de revision statue souve rainement sur l ...
Sivu 280
- Concl . conf . M. Van Schoor , avocat | général . | 22 octobre 1898. - Jugement qui déclare l'action du demandeur recevable ét , statuant au fond , l'autorise à faire , aux frais , risques et périls de la ville , le transbordement de ...
- Concl . conf . M. Van Schoor , avocat | général . | 22 octobre 1898. - Jugement qui déclare l'action du demandeur recevable ét , statuant au fond , l'autorise à faire , aux frais , risques et périls de la ville , le transbordement de ...
Sivu 365
... Concl . conf . M. Van Schoor , premier avocat général . 2e CH . - 8 octobre 1900 . GARDE CIVIQUE . SION . - - CONSEIL DE REVI- NON POURVOI PAR LETTRE . RECEVABILITÉ . | Est non recevable le pourvoi contre une déci- sion du conseil ...
... Concl . conf . M. Van Schoor , premier avocat général . 2e CH . - 8 octobre 1900 . GARDE CIVIQUE . SION . - - CONSEIL DE REVI- NON POURVOI PAR LETTRE . RECEVABILITÉ . | Est non recevable le pourvoi contre une déci- sion du conseil ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles