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Sivu 195
( Présents : MM . 1 ° Lecoeq , premier président ; 2o Ruys , 3. Masius , 4 :
Loiseau , LA COUR ; Sur l'unique moyen du 5. Douny . ) pourvoi déduit de ce
que la partie civile , qui En vertu d'actes passés à Liége les n'était ni appelante ni
intimée ...
( Présents : MM . 1 ° Lecoeq , premier président ; 2o Ruys , 3. Masius , 4 :
Loiseau , LA COUR ; Sur l'unique moyen du 5. Douny . ) pourvoi déduit de ce
que la partie civile , qui En vertu d'actes passés à Liége les n'était ni appelante ni
intimée ...
Sivu 257
( Présents : MM . 1o Ernest De Le Court ; 2. Verstraeten ; 3. chevalier de Selliers
de Moranville , rapporteur . ) ARRÊT . Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel
de Bruxelles du 30 mars 1900. ( Présents : MM . 1 ° Jouveneau , rapporteur ; 2 ...
( Présents : MM . 1o Ernest De Le Court ; 2. Verstraeten ; 3. chevalier de Selliers
de Moranville , rapporteur . ) ARRÊT . Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel
de Bruxelles du 30 mars 1900. ( Présents : MM . 1 ° Jouveneau , rapporteur ; 2 ...
Sivu 280
II , 60 ) . ( Présents : MM . 1 ° Du Pont , président , 2. Theyssens , 3o de Roissart ,
4 ° DiererN'est pas recevable , l'appel interjeté plus de sens , 5o Jamar . Concl .
conf . M. Terlinden , vingt - quatre heures après la signification avocat général . )
...
II , 60 ) . ( Présents : MM . 1 ° Du Pont , président , 2. Theyssens , 3o de Roissart ,
4 ° DiererN'est pas recevable , l'appel interjeté plus de sens , 5o Jamar . Concl .
conf . M. Terlinden , vingt - quatre heures après la signification avocat général . )
...
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Sisältö
reur Resiliation Lorsque lassureur bien voie de conséquence lannulation des autres | 159 |
19 | 2 |
IV 94 | 94 |
22 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat général avril ayant belge Berchem brevet Bruxelles Cass cassation cause chambre charge chef code civil communal commune compétence Concl conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence Considérant constate contestations contraire cour d'appel d'autre date décembre décide décision déclare défaut défendeur délit demande demandeur dénoncé dernier détermine devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand garde civique invoqué janvier jugement juillet juin l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'intimé légale Liége lieu liste mars matière ment mise motifs moyen novembre octobre PASIC payement peine pénal personne portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable réclamation règlement rejette rendu renvoie résulte revision royal s'il Schoor septembre serait service seule société somme spécialement statuant suite suivant termes texte tiers tion titre tribunal vente violation