Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 195
... ( Présents : MM . Boni , faisant fonctions de président , rapporteur ; de Corswarem et de Thibault . ) ́ ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi déduit de ce que la partie civile , qui n'était ni appelante ni intimée , n'avait pas ...
... ( Présents : MM . Boni , faisant fonctions de président , rapporteur ; de Corswarem et de Thibault . ) ́ ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi déduit de ce que la partie civile , qui n'était ni appelante ni intimée , n'avait pas ...
Sivu 257
... ( Présents : MM . 1 ° Ernest De Le Court ; 2 Verstraeten ; 3 chevalier de Selliers de Moranville , rap- porteur . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen pris de la fausse application et la violation des ar- ticles 5 , 9 , 14 , 68 , 83 et 101 de ...
... ( Présents : MM . 1 ° Ernest De Le Court ; 2 Verstraeten ; 3 chevalier de Selliers de Moranville , rap- porteur . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen pris de la fausse application et la violation des ar- ticles 5 , 9 , 14 , 68 , 83 et 101 de ...
Sivu 280
... ( Présents : MM . 1 " Henot , président , 2 ° de | Trooz , 3o De Tender . Concl . conf . M. Ernst , substitut du procureur du roi . ) |. 26 CH .. 28 mai 1900 . EXTRADITION . MANDAT D'ARRÊT ÉTRANGER.— — EXEQUATUR . - ORDONNANCE DE LA ...
... ( Présents : MM . 1 " Henot , président , 2 ° de | Trooz , 3o De Tender . Concl . conf . M. Ernst , substitut du procureur du roi . ) |. 26 CH .. 28 mai 1900 . EXTRADITION . MANDAT D'ARRÊT ÉTRANGER.— — EXEQUATUR . - ORDONNANCE DE LA ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles