Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 140
... Schoor ; Considérant que le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu en matière répressive et renvoyant les défendeurs de la poursuite ; Considérant qu'il ne constate pas qu'il ait été notifié aux défendeurs ; Par ces motifs , déclare ...
... Schoor ; Considérant que le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu en matière répressive et renvoyant les défendeurs de la poursuite ; Considérant qu'il ne constate pas qu'il ait été notifié aux défendeurs ; Par ces motifs , déclare ...
Sivu 353
... Schoor , avocat général . CH . DES VAC . - 24 septembre 1900 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI CONTRE DEUX ARRÊTS - DISTINCTS . - ARRET UNIQUE . Il y a lieu de statuer par un seul arrêt sur le pourvoi collectivement formé ...
... Schoor , avocat général . CH . DES VAC . - 24 septembre 1900 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI CONTRE DEUX ARRÊTS - DISTINCTS . - ARRET UNIQUE . Il y a lieu de statuer par un seul arrêt sur le pourvoi collectivement formé ...
Sivu 365
... Schoor , premier avocat général . 2e CH . - 8 octobre 1900 . GARDE CIVIQUE . SION . - - CONSEIL DE REVI- NON POURVOI PAR LETTRE . RECEVABILITÉ . | Est non recevable le pourvoi contre une déci- sion du conseil civique de revision formé ...
... Schoor , premier avocat général . 2e CH . - 8 octobre 1900 . GARDE CIVIQUE . SION . - - CONSEIL DE REVI- NON POURVOI PAR LETTRE . RECEVABILITÉ . | Est non recevable le pourvoi contre une déci- sion du conseil civique de revision formé ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles