Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 24
... ACTION POSSESSOIRE . - - FONDS NON ENCLAVÉ . PASSAGE . N'est pas recevable , l'action possessoire en revendication d'un droit de passage au profil d'un fonds non enclavé ( 1 ) . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 4. ) ( DE LA ROCHEBLIN , - C ...
... ACTION POSSESSOIRE . - - FONDS NON ENCLAVÉ . PASSAGE . N'est pas recevable , l'action possessoire en revendication d'un droit de passage au profil d'un fonds non enclavé ( 1 ) . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 4. ) ( DE LA ROCHEBLIN , - C ...
Sivu 229
... ACTION PERSONNELLE . ACCORD TACITE . TIERS ACQUÉREUR . N'est pas soumise à l'inscription prévue par Tarticle 3 de la loi hypothécaire l'action qui tend au paiement du prix de la mitoyenneté du mur qui sépare la pro- priété du demandeur ...
... ACTION PERSONNELLE . ACCORD TACITE . TIERS ACQUÉREUR . N'est pas soumise à l'inscription prévue par Tarticle 3 de la loi hypothécaire l'action qui tend au paiement du prix de la mitoyenneté du mur qui sépare la pro- priété du demandeur ...
Sivu 86
... action ; Au fond ... ( sans intérêt ) ; Par ces motifs , déclare l'action recevable ... Du 15 mai 1899. -Tribunal de commerce de Bruxelles . 1re ch . Prés . M. Jouve- nel , juge . Pl . MM . Houtekiet , Veldekens , et L. Huysmans ...
... action ; Au fond ... ( sans intérêt ) ; Par ces motifs , déclare l'action recevable ... Du 15 mai 1899. -Tribunal de commerce de Bruxelles . 1re ch . Prés . M. Jouve- nel , juge . Pl . MM . Houtekiet , Veldekens , et L. Huysmans ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles