Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 172
... aurait pas prêté ses capitaux , ou du moins aurait exigé des garanties plus amples et suffisan- tes ; « Qu'il est donc certain que sans la faute lourde du défendeur le préjudice éprouvé par les demandeurs ne se serait pas produit ...
... aurait pas prêté ses capitaux , ou du moins aurait exigé des garanties plus amples et suffisan- tes ; « Qu'il est donc certain que sans la faute lourde du défendeur le préjudice éprouvé par les demandeurs ne se serait pas produit ...
Sivu 86
... aurait causé par sa faute engageant sa responsabilité civile , est de la compé- tence du pouvoir judiciaire ( 1 ) . L'action en dommages - intérêts dirigée contre une commune à raison de la faute qu'elle aurait commise en autorisant un ...
... aurait causé par sa faute engageant sa responsabilité civile , est de la compé- tence du pouvoir judiciaire ( 1 ) . L'action en dommages - intérêts dirigée contre une commune à raison de la faute qu'elle aurait commise en autorisant un ...
Sivu 87
... a pris toutes les précautions auxquelles aurait été tenu l'entrepreneur chargé des travaux communaux , et qui aurait été autorisé à faire pareil dépôt ; Attendu que de droit l'entrepreneur ainsi | autorisé aurait été obligé à prendre ...
... a pris toutes les précautions auxquelles aurait été tenu l'entrepreneur chargé des travaux communaux , et qui aurait été autorisé à faire pareil dépôt ; Attendu que de droit l'entrepreneur ainsi | autorisé aurait été obligé à prendre ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles