Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 212
... avril 1876 a produit son effet , non seule- ment à l'égard des retards déjà existants au moment de la sommation ... avril 1876 , eût été surabon- dante à cause de la corrélation étroite qui unissait les diverses phases d'exécution de l ...
... avril 1876 a produit son effet , non seule- ment à l'égard des retards déjà existants au moment de la sommation ... avril 1876 , eût été surabon- dante à cause de la corrélation étroite qui unissait les diverses phases d'exécution de l ...
Sivu 332
... avril , Pl . MM . De Cuyper et toutes les actions au porteur et nominatives ; Attendu que , le 12 avril , par exploit enregistré de l'huissier De Bie , il a été notifié à la défenderesse qu'il n'assisterait aux assemblées générales du ...
... avril , Pl . MM . De Cuyper et toutes les actions au porteur et nominatives ; Attendu que , le 12 avril , par exploit enregistré de l'huissier De Bie , il a été notifié à la défenderesse qu'il n'assisterait aux assemblées générales du ...
Sivu 38
... avril 1900. Pas . 1900 , J. 222 1. meuble nouvellement bâti , ayant depuis un an au moins un revenu cadastral de 48 à 150 francs , la cour d'appel apprécie souve- rainement si la présomption est ou non dé- truite . ( Loi du 12 avril 1894 ...
... avril 1900. Pas . 1900 , J. 222 1. meuble nouvellement bâti , ayant depuis un an au moins un revenu cadastral de 48 à 150 francs , la cour d'appel apprécie souve- rainement si la présomption est ou non dé- truite . ( Loi du 12 avril 1894 ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles