Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 239
... ayant droit des titulaires des brevets , bien que la date de la convention qui lui attri- buait cette qualité fùt discutée par les de- mandeurs . « Si l'article 2 de la loi de 1854 dispose que la concession des brevets se fait « sans ...
... ayant droit des titulaires des brevets , bien que la date de la convention qui lui attri- buait cette qualité fùt discutée par les de- mandeurs . « Si l'article 2 de la loi de 1854 dispose que la concession des brevets se fait « sans ...
Sivu 304
... ayant pas reçu la réponse qu'il désirait obtenir à cette communication , il la réitéra le 20 avril suivant , en demandant d'être averti des formalités qu'il pourrait y avoir lieu de remplir ; Attendu que le lendemain Paquot , Debrus et ...
... ayant pas reçu la réponse qu'il désirait obtenir à cette communication , il la réitéra le 20 avril suivant , en demandant d'être averti des formalités qu'il pourrait y avoir lieu de remplir ; Attendu que le lendemain Paquot , Debrus et ...
Sivu 154
... ayant pénétré , pendant la nuit du 25 au 26 mai 1898 , dans le parc de Duval de Fraville , parc entièrement clos et tenant à l'habitation dont il est une dépendance au sens strict et légal du mot , a été blessé par l'explosion d'un ...
... ayant pénétré , pendant la nuit du 25 au 26 mai 1898 , dans le parc de Duval de Fraville , parc entièrement clos et tenant à l'habitation dont il est une dépendance au sens strict et légal du mot , a été blessé par l'explosion d'un ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles