Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 161
... chambre des notaires de Charleroi , du 29 juillet 1899 , sur réquisition de son syndic , à charge du notaire Jeanmart , de Fayt lez - Senette , suivie de censure avec réprimande devant la chambre assemblée , pour avoir adressé ...
... chambre des notaires de Charleroi , du 29 juillet 1899 , sur réquisition de son syndic , à charge du notaire Jeanmart , de Fayt lez - Senette , suivie de censure avec réprimande devant la chambre assemblée , pour avoir adressé ...
Sivu 146
... Chambre des représentants , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son mandat ; « Attendu que le réquisitoire invite la chambre du conseil , M. le juge d'instruction entendu en son rapport , à renvoyer M. Dem- blon devant le ...
... Chambre des représentants , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son mandat ; « Attendu que le réquisitoire invite la chambre du conseil , M. le juge d'instruction entendu en son rapport , à renvoyer M. Dem- blon devant le ...
Sivu 188
... chambre du conseil , qui , « < ouï M. le juge De Le Court en son rapport » , confirme le dit mandat par adoption de ses motifs . ( Siégeants : MM . Le Bon , vice - président , De Le Court et Wins . ) Le ministère public et l'inculpé ...
... chambre du conseil , qui , « < ouï M. le juge De Le Court en son rapport » , confirme le dit mandat par adoption de ses motifs . ( Siégeants : MM . Le Bon , vice - président , De Le Court et Wins . ) Le ministère public et l'inculpé ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles