Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 36
... charge des receveurs , régisseurs ou fermiers de ces taxes et des impositions indirectes à charge de tous les citoyens sera poursuivi conformé- ment à la loi du 29 avril 1819. A charge des fermiers des taxes municipales . Il est ...
... charge des receveurs , régisseurs ou fermiers de ces taxes et des impositions indirectes à charge de tous les citoyens sera poursuivi conformé- ment à la loi du 29 avril 1819. A charge des fermiers des taxes municipales . Il est ...
Sivu 228
... charge du locataire le payement des contributions foncières afferentes à l'immeuble loué , ce payement est une charge du bail ayant le caractère de loyer et soumise à la prescription de l'article 2277 du code civil . ( SCHOOKENS . C ...
... charge du locataire le payement des contributions foncières afferentes à l'immeuble loué , ce payement est une charge du bail ayant le caractère de loyer et soumise à la prescription de l'article 2277 du code civil . ( SCHOOKENS . C ...
Sivu 254
... charge de payer à ma succession une somme de 100 francs par an , payable en l'étude du notaire Gérard , et de supporter toutes les contributions , prime d'assurance , répara- tions d'entretien et d'autres charges de la dite propriété ...
... charge de payer à ma succession une somme de 100 francs par an , payable en l'étude du notaire Gérard , et de supporter toutes les contributions , prime d'assurance , répara- tions d'entretien et d'autres charges de la dite propriété ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles