Pasicrisie belge1900 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu
... compétence consacrées par la loi du 25 mars 1876 à l'égard des étrangers . Sixième étude : De la compétence du juge du domicile ou de la résidence des étran- gers . Septième étude : De la loi applicable à l'état , à la capacité et aux ...
... compétence consacrées par la loi du 25 mars 1876 à l'égard des étrangers . Sixième étude : De la compétence du juge du domicile ou de la résidence des étran- gers . Septième étude : De la loi applicable à l'état , à la capacité et aux ...
Sivu 24
... compétence du tie- bunal civil , l'action du demandeur est com- plexe , elle est à la fois civile et commercia e et , partant , de la compétence , pour le tout de la juridiction civile . C'est la nature de l'action , telle qu'elle est ...
... compétence du tie- bunal civil , l'action du demandeur est com- plexe , elle est à la fois civile et commercia e et , partant , de la compétence , pour le tout de la juridiction civile . C'est la nature de l'action , telle qu'elle est ...
Sivu 25
... compétence par un jugement unique , celui qui l'a proposé ayant ainsi renoncé au béné- fice de l'article 172 du code de procédure civile dont l'observation n'intéresse pas essentiellement l'ordre public . Liége ... COMPÉTENCE . COMPÉTENCE .
... compétence par un jugement unique , celui qui l'a proposé ayant ainsi renoncé au béné- fice de l'article 172 du code de procédure civile dont l'observation n'intéresse pas essentiellement l'ordre public . Liége ... COMPÉTENCE . COMPÉTENCE .
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles