Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 135
... conclusions , cette offre de preuve a été faite : Attendu que dans les conclusions prises en première instance , conclusions dans les- quelles la demanderesse a déclaré persister devant la cour d'appel , elle a affirmé que la possession ...
... conclusions , cette offre de preuve a été faite : Attendu que dans les conclusions prises en première instance , conclusions dans les- quelles la demanderesse a déclaré persister devant la cour d'appel , elle a affirmé que la possession ...
Sivu 250
... CONCLUSIONS DES EXTRAIT DU ROLE . PARTIES . - FOI DUE . Ne viole pas la foi due aux conclusions des parties , l'arrêt qui se fonde sur l'extrait du rôle produit par le réclamant pour en induire que le revenu cadastral contesté figure ...
... CONCLUSIONS DES EXTRAIT DU ROLE . PARTIES . - FOI DUE . Ne viole pas la foi due aux conclusions des parties , l'arrêt qui se fonde sur l'extrait du rôle produit par le réclamant pour en induire que le revenu cadastral contesté figure ...
Sivu 253
... CONCLUSIONS AYANT LE CARACTÈRE D'UN RECOURS . Lorsque le recours devant la cour d'appel n'est pas signé , les conclusions , si elles renferment tous les éléments constitutifs d'un recours , peuvent revêtir le caractère d'une requête et ...
... CONCLUSIONS AYANT LE CARACTÈRE D'UN RECOURS . Lorsque le recours devant la cour d'appel n'est pas signé , les conclusions , si elles renferment tous les éléments constitutifs d'un recours , peuvent revêtir le caractère d'une requête et ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles