Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 18
... condamne aux dépens des deux trices ; qu'on se bornait à mettre à la dispo- instances . sition des ouvriers qui les réclamaient | quelques paires de lunettes déposées dans le bureau d'un contremaître , sans même donner à l'existence de ...
... condamne aux dépens des deux trices ; qu'on se bornait à mettre à la dispo- instances . sition des ouvriers qui les réclamaient | quelques paires de lunettes déposées dans le bureau d'un contremaître , sans même donner à l'existence de ...
Sivu 348
... condamne en consé- quence l'intimée à prendre en usufruit au profit de chacune des appelantes , dans les huit jours de la signification du présent arrêt , une inscription de rente supplémen- taire à celle existant déjà et suffisante ...
... condamne en consé- quence l'intimée à prendre en usufruit au profit de chacune des appelantes , dans les huit jours de la signification du présent arrêt , une inscription de rente supplémen- taire à celle existant déjà et suffisante ...
Sivu 140
... condamnation solidaire contre le défendeur Neuville ; et , statuant sur le recours en garantie , le déclare non fondé et condamne le sieur Hamès aux dépens auxquels ce recours a donné lieu ; réserve le surplus des dépens ; dit n'y avoir ...
... condamnation solidaire contre le défendeur Neuville ; et , statuant sur le recours en garantie , le déclare non fondé et condamne le sieur Hamès aux dépens auxquels ce recours a donné lieu ; réserve le surplus des dépens ; dit n'y avoir ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles